Question de : M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 24 juin 2009

CONTRAT DE TRANSITION PROFESSIONNELLE ET INDEMNISATION CHÔMAGE

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauches.
M. Bruno Le Roux. Madame la ministre de l'économie et de l'emploi, les déclarations du Président de la République sont quelquefois en contradiction avec l'action même de sa majorité et de son gouvernement. Je souhaite ici en apporter un exemple.
Hier, à Versailles, le Président affirmait : " Tout licencié économique doit pouvoir garder son salaire et recevoir une formation pendant un an ". Or, il y a moins de deux mois, le groupe socialiste avait présenté deux dispositions urgentes - Alain Vidalies en était le rapporteur - destinées à protéger les salariés victimes de la crise. Nous proposions de généraliser à tous les licenciements économiques - au lieu de le réserver à certains, comme le Gouvernement le fait - le dispositif du contrat de transition professionnelle et, compte tenu de l'ampleur inégalée de la crise, de porter sa durée à deux ans.
Nous proposions aussi de prolonger de six mois l'indemnisation de salariés, souvent victimes, hélas ! de votre loi sur les heures supplémentaires, inscrits au chômage à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission d'intérim. À l'occasion de ce débat, des artifices de procédure furent utilisés, certains pour la première fois, dans le but de couper court à la discussion. Vous-même, madame la ministre de l'économie de l'emploi n'avez pas daigné y assister... Et pourtant, à cette occasion comme en toutes autres circonstances, nous n'avons de cesse de présenter des propositions précises et utiles aux Français.
Après les déclarations du Président de la République, pouvons-nous annoncer aux nombreuses personnes licenciées dans nos circonscriptions que vous allez rapidement accepter de discuter ces propositions et donc les inscrire à l'ordre du jour prioritaire de notre assemblée ? Monsieur le Président de la République, madame la ministre de l'économie et de l'emploi, ne jouez pas avec la détresse et les drames qu'entraîne aujourd'hui le chômage dans notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur Le Roux, les déclarations du Président de la République hier venaient dans le prolongement d'un travail de fond, réalisé avec les partenaires sociaux depuis plus de six mois. Je voudrais rapidement revenir sur quelques-uns de ses éléments.
En ce qui concerne l'activité partielle, en liaison avec Mme Lagarde, nous avons fait en sorte que des salariés jusqu'alors indemnisés à hauteur de 50 % du salaire brut perçoivent désormais 90 % de leur salaire net.
Sur l'assurance chômage également, un gros travail a été réalisé avec les partenaires sociaux. Un dispositif plus équitable a permis d'indemniser 200 000 chômeurs supplémentaires, qui n'étaient pas pris en compte auparavant.
Amélioration enfin des dispositifs de reclassement que vous connaissez, monsieur Le Roux. En France, les travailleurs licenciés avaient affaire à un système très compliqué : non seulement on perdait son emploi, mais aucun dispositif n'existait pour aider à rebondir ou à se reclasser - je pense notamment aux salariés des PME. Cette majorité et ce Gouvernement ont mis en place non seulement l'extension du contrat de transition professionnelle, mais aussi la convention de reclassement personnalisée.
Vous parlez de contradictions...
M. Patrick Roy. Oui !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je ne peux d'abord que me réjouir de voir l'opposition reconnaître, pour une fois, qu'un dispositif proposé par le Président de la République est une chose positive. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Rappelez-vous que le contrat de transition professionnelle a été proposé par Jean-Louis Borloo et étendu par cette majorité !
Enfin, monsieur Le Roux, si la disposition dont vous parliez n'a pas pu être débattue dans cet hémicycle - j'étais pour ma part présent au banc du Gouvernement -, c'est pour une raison toute simple : elle a été recalé par la commission des finances dont le président n'est autre que M. Migaud, issu de vos rangs ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Louis Idiart. Quelle mauvaise foi !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Et si je puis me permettre, à contradiction, contradiction et demie : qui a voté contre l'extension du CTP aux nouveaux bassins en décembre dernier ? Les députés socialistes ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Il y a parfois des contradictions cachées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Roman. C'est honteux !
M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, je vous rappelle que le président de la commission des finances agit par délégation du Président de l'Assemblée nationale, et qu'il ne fait qu'appliquer la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)