Question de : M. Jacques Alain Bénisti
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 2 juillet 2009

MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. le président. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jacques Alain Bénisti. Ma question s'adresse à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Une ère nouvelle semble s'instaurer dans la fonction publique pour ce qui est des relations entre l'exécutif, le législatif, le collège des employeurs et les partenaires sociaux.
L'accord conclu sur le dialogue social en 2008 avec cinq des sept organisations syndicales en est un exemple concret. Dernièrement, le protocole d'accord conclu sur les principes du droit syndical, à l'unanimité des neufs syndicats de la petite couronne, concrétise davantage encore cette nouvelle forme de relations avec les partenaires sociaux.
Monsieur le ministre, vous ne ménagez pas votre peine. En deux ans, il y a eu trois projets de loi modernisant considérablement notre administration. Celui dont je suis le rapporteur et qui viendra en discussion demain favorisera enfin la mobilité entre les trois fonctions publiques.
Nous savons qu'il était attendu depuis des décennies par les fonctionnaires. Il marquera un moment fort de ces réformes. Il répondra en effet de manière pertinente aux attentes des agents et jettera les bases d'une nouvelle et véritable attractivité dans la fonction publique.
Permettre par exemple à un agent dont l'administration est délocalisée à plusieurs centaines de kilomètres de se voir proposer un poste dans une autre administration située dans la même zone géographique où vit et travaille sa famille me semble relever du bon sens et d'une approche privilégiant l'humanité par rapport à une mécanique fonctionnelle. Contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, il lui sera fait au moins trois propositions d'emploi.
Monsieur le ministre, que répondez-vous à certains syndicats qui estiment que ces garanties de réorientation professionnelle ne sont pas encore suffisantes ?
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Bénisti, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence d'Éric Woerth, qui reçoit, avec le Président de la République et le Premier ministre, les représentants des syndicats et les partenaires sociaux.
Vous avez rappelé que l'ambition du Gouvernement est clairement de moderniser la fonction publique. La mobilité, sujet que vous connaissez parfaitement, est un enjeu clef pour l'ensemble des fonctionnaires. Il est intéressant de voir que les premiers à souhaiter cette mobilité sont les fonctionnaires eux-mêmes.
Le projet de loi a un objectif clair : faciliter la mobilité des agents au sein de la fonction publique, mais aussi entre les différentes fonctions publiques.
Ces mobilités sont rendues encore plus nécessaires et accentuées par la réforme de l'État que mène le Gouvernement et qui aboutit inévitablement à un certain nombre de restructurations de services. Ce projet de loi prévoit un dispositif individualisé d'accompagnement pour chaque agent. Les fonctionnaires attendent, je crois, d'être accompagnés tout au long de leur carrière, d'être mieux formés, d'obtenir des bilans personnalisés, d'avoir une validation des acquis de l'expérience. Ce projet de loi propose tout cela. Le dispositif sera beaucoup plus protecteur pour l'ensemble des fonctionnaires.
Le dispositif de mise en disponibilité d'office n'est qu'une mesure dissuasive. Je rappelle que ce n'est qu'après trois postes refusés que l'agent pourra se voir mettre en disponibilité. Les emplois proposés par l'administration devront correspondre aux projets de l'agent et à son grade.
Vous voyez donc, monsieur le député, qu'en aucune manière ces mesures ne portent atteinte au statut des agents. Au contraire, elles permettent de donner de nouvelles perspectives aux agents de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)