Question de : M. Franck Riester
Seine-et-Marne (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 22 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE SUR INTERNET

M. le président. La parole est à M. Franck Riester, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Franck Riester. Ma question s'adresse à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. François de Rugy. Allô ! Allô !
M. Franck Riester. Monsieur le ministre, l'Assemblée a commencé ce matin l'examen du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Je tiens d'ailleurs à vous remercier pour votre brillante intervention en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce projet de loi, dit HADOPI 2, prend acte de la décision du Conseil constitutionnel et complète le dispositif de la riposte graduée. Ainsi, ce sera au juge de prononcer la suspension de l'abonnement internet, et non plus à la HADOPI. Le reste de la procédure de riposte graduée, notamment l'envoi de deux avertissements préalables à toute sanction, a d'ailleurs été approuvé par le Conseil constitutionnel, puis promulgué dans la loi du 12 juin 2009.
Le texte est aussi, et avant tout, une formidable chance pour les créateurs de notre pays. En posant un cadre juridique clair, en refusant la loi de la jungle, son approche préventive et pédagogique de lutte contre le téléchargement illégal donne à la création culturelle les moyens de s'adapter au défi du numérique et de faire émerger de nouvelles sources de financement.
Aussi, monsieur le ministre, alors que le monde de la culture, notamment les milliers d'hommes et de femmes qui travaillent dans les filières culturelles de notre pays et font vivre notre exception culturelle, attend cette loi avec impatience et s'exaspère de l'obstruction stérile de l'opposition,...
M. Jean Glavany. Quelle question spontanée !
M. Franck Riester. ...pouvez-vous nous rappeler l'ambition de ce projet de loi et nous dire en quoi la riposte graduée, réponse pragmatique et pédagogique au fléau du piratage sur internet, permettra de réconcilier durablement internet et création ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, à vrai dire, je ne comprends pas l'absence de soutien de certains députés au dispositif du Gouvernement, tel qu'il résulte du nouveau projet de loi et de la loi déjà promulguée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce dispositif confie à une autorité publique indépendante composée de magistrats le soin d'adresser aux internautes des avertissements essentiellement pédagogiques, tout en préservant leur vie privée. Il constitue la dernière chance pour une filière comme la musique, dans laquelle 99 % des entreprises sont des PME employant moins de vingt salariés. Il réalise un consensus durable dans le monde de la culture. J'ai rappelé ce matin qu'une pétition signée, rien qu'en France, par quarante cinéastes de renom et 10 000 artistes et techniciens de la musique, avait reçu l'appui de 4 000 labels indépendants européens.
Ces deux lois sont réalistes. Elles créent un nouvel état d'esprit chez l'immense majorité des internautes. Pour cela, nous avons mis toutes les chances de notre côté. Un accord unanime a été conclu entre les industries culturelles et les fournisseurs d'accès à internet,...
M. Frédéric Cuvillier. C'est faux !
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture. ...je veux parler des accords de l'Élysée, avancée historique pour l'offre légale, puisque les films en DVD et VOD sont disponibles au bout de quatre mois.
Nous ne réglerons pas tout, mais notre objectif sera atteint. Nous créons un vrai changement dans l'état d'esprit de nos concitoyens. Je ne comprends pas que ceux qui défendent la régulation en matière sociale et économique deviennent des partisans du laisser-faire le plus débridé, dès qu'il s'agit d'internet. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)