Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 22 juillet 2009

STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Michel Raison. Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,...
M. Jérôme Lambert. C'est tout ?
M. Michel Raison. ...il y a un an, vous nous avez proposé, avec Christine Lagarde, de faciliter la création d'entreprise. Nous avons ainsi adopté, dans le cadre de la LME, le statut de l'auto-entrepreneur.
M. Roland Muzeau. C'est une vraie catastrophe !
M. Michel Raison. Entré en vigueur le 1er janvier dernier, ce statut connaît un vif succès. Celui-ci me réjouit, car il démontre le désir d'entreprendre de nombre de nos concitoyens,...
M. Maxime Gremetz et M. Roland Muzeau. Demandez aux artisans ce qu'ils en pensent !
M. Michel Raison. ...dont la tâche est facilitée par une simplification administrative positive. Ce succès démontre également le dynamisme des Français, qui, malgré la crise économique, croient en l'avenir, grâce à la politique conduite par le Gouvernement de François Fillon.
Il me serait agréable, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez nous communiquer quelques chiffres à ce sujet - qui pourraient, du reste, égayer la fin de notre session extraordinaire !
Toutefois, ce désir d'entreprendre ne doit pas faire oublier les responsabilités qui incombent à chaque entrepreneur. Dans les secteurs du bâtiment et de la restauration notamment s'appliquent des normes de sécurité, notamment sanitaire, précises, non seulement indispensables pour les consommateurs, mais également à même d'éviter les distorsions de concurrence. Ainsi, la plupart des travaux de bâtiments sont garantis par une responsabilité décennale. Or une telle garantie n'est pas prévue pour les auto-entrepreneurs, alors que leur activité peut cesser sans formalité.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez mis en place, avec les professionnels concernés, un groupe de travail afin de faire évoluer le statut de l'auto-entrepreneur. Nous souhaiterions, avec mes amis Dino Cinieri et Jean-François Chossy, que vous nous précisez où en est cette réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le député Raison, ce matin, l'INSEE a rendu public le nombre des créations d'entreprise enregistrées au mois de juin : pour la première fois depuis la création de l'INSEE, nous avons dépassé le chiffre de 50 000. C'est un record, qui porte à 272 000 le nombre des entreprises créées durant le premier semestre de cette année.
Ainsi que vous l'avez indiqué à juste raison, ce résultat est largement dû, certes à l'esprit d'entreprise des Français, mais également au nouveau statut ultra-simplifié de création d'activité, que le Parlement a adopté à l'article 1er de la loi de modernisation de l'économie. Ce statut nous permet d'espérer le chiffre de 500 000 créations d'entreprise au cours de l'année 2009, ce qui serait un nouveau record.
Avec Christine Lagarde, nous avons évidemment été très attentifs aux remarques ou aux inquiétudes exprimées par les artisans, notamment par les organisations professionnelles du bâtiment. Nous avons ainsi créé un groupe de travail, auquel j'ai proposé deux aménagements importants qui, en donnant satisfaction aux organisations professionnelles, devraient permettre de ramener la sérénité dans un secteur primordial de notre économie.
Premièrement, les auto-entrepreneurs devront, comme tous les artisans, faire la preuve de leurs qualifications professionnelles lorsqu'ils exerceront dans les métiers soumis à qualification.
M. Maxime Gremetz. Enfin !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Deuxièmement, l'immatriculation au répertoire des métiers sera automatique. Ces aménagements, monsieur le député, sont de nature à satisfaire les artisans, sans briser l'élan de la création d'entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)