Question de : M. Christophe Sirugue
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 24 septembre 2009

FISCALISATION DES INDEMNITÉS
DES ACCIDENTÉS DU TRAVAIL

M. le président. La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Christophe Sirugue. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, les malades ont du souci à se faire, et pas seulement pour leur santé.
Avec son projet de fiscaliser les indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux victimes d'accidents du travail, M. Copé vient d'inventer la triple peine.
M. Maxime Gremetz. C'est scandaleux !
M. Christophe Sirugue. Aux traumatismes liés à l'accident, à la diminution des revenus, puisque les accidentés sont indemnisés à 60 % les vingt-huit premiers jours, puis à 80 %, s'ajoute maintenant l'imposition " dès 2010 ".
Le Gouvernement et le groupe UMP semblent se rengorger de leur coproduction législative d'où surgirait une recette qui pourrait rapporter, sur le dos des malades, 150 millions d'euros. Je m'étonne tout d'abord du changement de pied de son auteur, puisque, en novembre 2005, M. Copé, alors ministre délégué au budget répondait ainsi à un amendement du Sénat : " Personne ne comprendrait que l'on engage la fiscalisation des victimes d'accidents du travail. " (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je m'inquiète surtout des mesures qui se suivent sur l'accès aux soins, sur le coût de la santé, et qui n'ont finalement pour seule conséquence que de faire payer les gensmodestes, les malades ou les accidentés plutôt que de mettre en place de vraies sources de financement.
Pourtant, le groupe socialiste vous a fait des propositions, avec la suppression des niches fiscales qui rapporteraient 70 milliards d'euros, la taxation des stocks options ou la limitation des " retraites chapeau ", seule vraie source de financement pérenne et solidaire.
Je m'étonne aussi du discours sur la non-augmentation de la non-pression fiscale, contredite à l'évidence par de telles mesures.
Monsieur le Premier ministre, je n'ai qu'une seule question précise. Confirmez-vous que le Gouvernement souhaite faire payer des impôts nouveaux sur les indemnités journalières des accidentés du travail ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Monsieur Sirugue, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Lagarde, qui se trouve avec le Président de la République au G20. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Aujourd'hui, les indemnités journalières pour accidents du travail et maladies professionnelles supportent une CSG de 6,2 %, mais elles sont effectivement exonérées d'impôt sur le revenu. Cette disposition n'est pas modifiée par le projet de loi de finances qui sera déposé la semaine prochaine. Une suppression de l'exonération avait été votée au Sénat en 2008. Elle a été proposée par les états généraux de la dépense publique, organisés ici même, à la demande de son président, Jean-François Copé, par le groupe UMP.
Si un amendement était déposé lors des débats budgétaires, le Gouvernement l'étudierait sérieusement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Pourquoi l'exonération de ces indemnités journalières sont-elles une particularité ? Les autres revenus équivalents sont tous imposés. C'est le cas des autres indemnités journalières pour maternité et pour maladie versées par la sécurité sociale. C'est le cas lorsque l'employeur complète ces indemnités. C'est le cas pour le maintien du traitement des fonctionnaires victimes d'un accident du travail. Rien ne justifie cette différence de traitement en faveur des indemnités journalières d'accidents du travail, qui - il faut le rappeler - ne bénéficie qu'aux 47 % des ménages qui paient l'impôt sur le revenu.
Il ne serait donc pas illogique que les indemnités journalières d'accidents du travail versées par la sécurité sociale pour compenser une perte de salaire soient traitées de la même façon.
Une correction permettrait de répondre à deux principes de justice simple : traiter les revenus de remplacement de manière équitable entre eux, ne pas accepter que les revenus du travail soient plus fiscalisés. Si un amendement en ce sens est déposé, le Gouvernement sera en tout état de cause attentif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)