Question de : Mme Valérie Rosso-Debord
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 24 septembre 2009

ATTRIBUTION AU DÉFENSEUR DES DROITS
DES MISSIONS DU DÉFENSEUR DES ENFANTS

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Valérie Rosso-Debord. Ma question, à laquelle j'associe Isabelle Vasseur, s'adresse à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au Défenseur des droits prévoient que ses attributions regrouperont celles exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Je souhaite poser la question de la pérennité des missions du Défenseur des enfants, lequel avait été institué par la loi en mars 2000 afin de montrer l'importance que le Parlement attache à la défense et à la promotion des droits de l'enfant. Ses missions sont multiples : il traite des réclamations individuelles ; il propose des modifications de textes de loi ; il met en oeuvre des actions d'information et de promotion, disposant de relais au niveau local, y compris dans les collèges, les centres sociaux et les services hospitaliers. Il a développé une sensibilité et une connaissance des questions propres à ce domaine.
Je me réjouis que le projet de loi prenne en considération la spécificité de la mission de protection de l'enfance conférée au Défenseur des droits, notamment par la mise en place d'un collège de spécialistes qualifiés.
Toutefois, pouvez-vous nous préciser, madame la garde des sceaux, quels dispositifs sont prévus afin de garantir que les missions que le Parlement avait conférées au Défenseur des enfants seront bien reprises par le nouveau Défenseur des droits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame la députée, vous le savez, la réforme constitutionnelle de juillet 2008 a créé le Défenseur des droits, lequel représente une autorité indépendante, de niveau constitutionnel, dotée de moyens d'action considérables, grâce à des pouvoirs d'investigation et d'injonction et ayant surtout la possibilité nouvelle d'être saisi directement par les citoyens. Ainsi, notre pays s'est placé dans le peloton de tête en matière de défense des droits et des libertés.
Vous l'avez souligné, s'il y a un regroupement dans cette entité constitutionnelle unique et forte de plusieurs institutions, il n'est pas question pour autant, bien entendu, de faire disparaître leurs missions respectives. Il s'agit au contraire de mettre au service de ces missions tous les moyens et toute l'autorité de cette nouvelle institution. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne la défense des droits de l'enfant.
Quelle était jusqu'à présent la situation ? Le Défenseur des enfants était dans l'incapacité d'accomplir certains actes. Ainsi, dès que l'administration était en cause, le Défenseur devait s'adresser au Médiateur pour que ce dernier intervienne. De même, le Défenseur n'avait ni pouvoir d'injonction, ni pouvoir de conciliation, ni pouvoir d'intervention dans une instance juridictionnelle. Tous ces nouveaux pouvoirs seront mis au service de la mission de défense des droits de l'enfant, ce qui représente une avancée considérable en termes d'efficacité et de visibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)