Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 14 octobre 2009

RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail et des relations sociales.
Depuis un an, le chef de l'État condamne avec virulence certaines pratiques en matière de rémunérations. Mais où en sommes nous aujourd'hui ? La crise économique est là, et tout continue comme avant, y compris dans des entreprises qui bénéficient de l'aide de l'État, donc des contribuables.
M. Patrick Roy. Eh oui !
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Faut-il rappeler que la Société générale aurait provisionné 33 millions d'euros pour la retraite de six mandataires sociaux ? Est-il nécessaire d'évoquer les 28 millions d'euros provisionnés par la BNP-Paribas pour ses quatre plus hauts responsables ? Le chef de l'État avait pourtant prévenu qu'il ne se contenterait pas de recommandations faites par les grands dirigeants pour assainir cette situation et qu'il n'hésiterait pas à recourir à la loi si rien n'évoluait.
Comme rien n'évolue, nous lui proposons donc d'agir par la loi. C'est pourquoi nous portons devant la représentation nationale une proposition de loi posant les bases d'une politique des hauts revenus. Le choix qui a été fait est de ne retenir que les dispositions qui pourraient faire l'objet d'un consensus, puisqu'elles reprennent les intentions exprimées par le Président de la République. Ces dispositions portent notamment sur le plafonnement des salaires des dirigeants d'entreprises aidées, la limitation des bonus des traders, la suppression des stock-options, la suppression des parachutes dorés et la limitation des retraites chapeaux. Au regard de ces propositions consensuelles, nous vous demandons, monsieur le ministre, un engagement clair en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame Carrillon-Couvreur, le Gouvernement attend de l'ensemble des entreprises qu'elles soient exemplaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En période de difficultés, lorsque la crise économique est à nos portes, tout le monde doit montrer l'exemple, surtout à la tête des entreprises. C'est ce que nous avions demandé à l'ensemble des représentants du monde de l'entreprise, qui nous ont proposé le code AFEP-MEDEF, lequel reprend dans ses grandes lignes le dispositif que vous évoquez (Protestations sur les bancs du groupe SRC), à savoir le plafonnement des indemnités de départ, le non-cumul entre le contrat de travail et le mandat social, la mise en place d'un comité des rémunérations, le paiement d'une part variable de rémunération, sous réserve uniquement de réalisation des objectifs.
Vous rétorquerez que les grands principes, c'est bien mais pas suffisant ; vous aurez raison. C'est pour cela que nous avons demandé à l'Autorité des marchés financiers d'examiner sur pièce la manière dont ce code est appliqué. L'AMF, sous l'autorité de Jean-Pierre Jouyet, a ainsi fourni en juillet un premier rapport qui porte sur soixante entreprises, soit 80 % de la capitalisation boursière du CAC 40. Sur ces soixante entreprises, l'harmonisation n'est pas parfaite : 88 % d'entre elles appliquent le code AFEP-MEDEF avec l'ensemble du dispositif que je vous indiquais. J'ai donc demandé à Jean-Pierre Jouyet de réexaminer la manière dont le code est appliqué sur l'ensemble de l'année 2009. Sur la base de ses conclusions, nous prendrons des dispositions. D'ores et déjà, la commission des lois de votre assemblée a modifié la proposition de loi du président Ayrault en en retenant notamment le principe d'un comité des rémunérations.
M. Philippe Vuilque. Insuffisant !
M. Jean-Louis Bianco. C'est du pipeau !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Le Gouvernement examinera avec attention et intérêt cette proposition modifiée par la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)