Question de : Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 15 novembre 2007

CARTE JUDICIAIRE

M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Marylise Lebranchu. Monsieur le président, je voudrais demander à M. Bertrand comment il se fait que, dans ces conditions, ce chantier de négociations n'ait pas été ouvert dès le 18 octobre ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. François Fillon, Premier ministre. C'est hier soir que la CGT a fait ses déclarations !
Mme Marylise Lebranchu. De même, pourquoi a-t-on rappelé, hier soir, le montant des retraites agricoles ou des petites pensions ? (" Hors sujet ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Leonetti. Ce n'est pas une question !
Mme Marylise Lebranchu. Vous dites que les Français veulent l'égalité devant les retraites. C'est vrai, mais l'égalité ne concerne pas seulement les régimes spéciaux, elle concerne aussi et surtout le très grand nombre des petites retraites.
M. Yves Fromion. Pourquoi ne vous en êtes-vous pas occupés ?
Mme Marylise Lebranchu. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice. Nous sommes nombreux, en effet, à penser que la discussion permet d'éviter les conflits. Le sujet d'une modernisation de l'organisation judiciaire aurait pu être consensuel. Ce n'est pas du tout un dossier technique ou technocratique. Enfermer la nécessaire modernisation de l'organisation de notre justice dans l'archaïque outil de la carte judiciaire, sans rien changer sur le fond, provoque une rupture violente entre tous ceux qui exercent la justice, ces hommes et ces femmes qui demandent des moyens, mais aussi les élus, les parlementaires, les territoires, et le ministère.
Vous ne pouvez pas continuer à dire qu'il s'agit de tirer les conséquences des travaux de la commission sur l'affaire dite d'Outreau ou de la loi Clément, puisque personne ne conteste qu'il faille organiser un pôle de l'instruction, à base départementale, ce qui est possible en termes de gestion des affectations.
M. Jean-Marc Roubaud. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
Mme Marylise Lebranchu. Comment comprendre que le critère du département n'ait pas été pris en compte, comme le dit Philippe Vuilque, dans le département des Ardennes ?
Vous ne pouvez pas continuer à dire non plus que cette réforme est la continuité du travail de tous vos prédécesseurs qui, eux, auraient été des couards. Nous ne sommes pas des couards, madame. Vous vous référez volontiers au travail qui a été effectué entre 1997 et 2001. Les études et les réunions publiques ont débouché sur de nombreuses propositions : il s'agissait de réformer non pas en fermant brutalement des tribunaux, mais en conduisant un vrai travail de fond sur la modernisation de l'organisation judiciaire...
M. le président. Il va vous falloir poser votre question.
Mme Marylise Lebranchu. ...et en répondant à ces questions : qui juge quoi ? comment ? que fait-on des contentieux familiaux ? qu'est-ce que la justice de proximité ? Voilà le travail le plus difficile. (" La question ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Se fonder sur la carte judiciaire, c'est technocratique : l'outil est trop simple.
M. le président. Votre question, s'il vous plaît. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mme Marylise Lebranchu. En outre, notre organisation judiciaire va rester l'une des plus archaïques que l'on connaisse, avec ses TI, TGI et autres, alors que nous pensons... (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La question, s'il vous plaît.
Mme Marylise Lebranchu. ...nous, qu'une vraie concertation au Parlement, ouverte à tous, aurait permis d'éviter ce tour de France brutal et de creuser un abîme entre l'institution judiciaire et les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Jean Glavany. Monsieur le président, vous ne présidez pas l'UMP, mais l'Assemblée nationale ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je voudrais faire remarquer à nos collègues socialistes qui penseraient que le temps de parole de Mme Lebranchu n'a pas été respecté, qu'elle l'a dépassé de trente secondes et qu'elle s'est permis de parler de la question précédente avant de poser la sienne. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Arnaud Montebourg. Vous êtes président, pas adjudant !
M. Bruno Le Roux. Vous êtes toujours président de groupe !
M. Pascal Terrasse. Debré, reviens !
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous parlez technique, madame Lebranchu, vous parlez de concepts technocratiques ou d'une réforme mécanique. Je vous parle, moi, des hommes et des femmes qui rendent la justice au quotidien.
M. François Hollande. Demandez aux magistrats ce qu'ils en pensent !
Mme la garde des sceaux. Il est important qu'ils ne soient plus isolés ou éloignés les uns des autres. Il est important que les magistrats puissent se parler et échanger sur des dossiers de plus en plus complexes. Les contentieux sont en effet de plus en plus complexes - qu'ils concernent les gardes d'enfants, la pollution, la santé, la consommation - et ils nécessitent la spécialisation des magistrats. Il est important de regrouper les moyens. Chacun a droit à la même justice sur tout le territoire. Chacun a droit à des décisions de justice rendues dans des délais raisonnables.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Vous allez faire tout le contraire !
Mme la garde des sceaux. Cette réforme répond à ces attentes. Comme vous l'avez rappelé, madame Lebranchu, d'autres ont essayé avant nous. Vous en avez rêvé, nous la ferons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. — Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)