Question de : Mme Jeanny Marc
Guadeloupe (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 29 octobre 2009

TAXE PROFESSIONNELLE

M. le président. La parole est à Mme Jeanny Marc, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Jeanny Marc. J'aurais pu associer Gabrielle Louis-Carabin à ma question, tant elle a su exprimer les problématiques à propos desquelles les réponses apportées ne peuvent nous satisfaire.
Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, avec le vote, hier, de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, la taxe professionnelle sera supprimée avant même que la réforme des collectivités territoriales soit adoptée par le Parlement.
Sans aucune concertation avec les services de l'État qui planchaient sur la réforme de cette taxe, sans aucune cohérence non plus avec les recommandations du comité Balladur, la LODEOM a été votée à la hâte, avec les conséquences désastreuses que nous connaissons.
Pourquoi a-t-on voulu tromper nos populations en leur proposant une loi dont l'épine dorsale est constituée par les zones franches d'activité, présentées en leur temps comme l'engagement phare du candidat Sarkozy pour l'outre-mer ? Supposées relancer nos économies, ces zones franches ne sont d'aucune " utilité fiscale " !
Madame la ministre, je vous exprime toute la détresse d'un peuple qui s'interroge sur les intentions réelles du Gouvernement. À ce jour, aucun décret d'application n'est publié, s'agissant pourtant d'une loi votée en procédure d'urgence voilà déjà plusieurs mois !
La suppression de la taxe professionnelle équivaut, pour nous, à une vaste tromperie et rend caduque une grande partie de la LODEOM. Oui, madame la ministre, votre gouvernement nous a trompés et s'apprête à nous tromper encore. Les entreprises sont inquiètes et les chiffres alarmants du chômage traduisent bien cette angoisse. L'offre d'emplois dans nos départements est arrêtée !
Le rapporteur de la commission des finances a promis, au nom du Gouvernement, que les exonérations prévues dans le cadre de la LODEOM seraient maintenues. Mais votre silence au cours de ce débat était assourdissant ! Chacun sait, cela dit, que les promesses n'engagent que ceux qui y croient...
Comptez-vous créer un socle législatif qui garantisse une nouvelle mise en oeuvre de la LODEOM pour assurer la pleine effectivité des ZFA ? Sinon, quel crédit devrons-nous accorder aux décisions qui découleront du comité interministériel de l'outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Madame la députée, je le répète, après d'autres ici, au banc du Gouvernement : taxer les entreprises qui investissent est une absurdité ! C'est la raison pour laquelle, je vous le confirme, il n'y aura plus, au 1er janvier 2010, de taxe professionnelle sur les investissements productifs des entreprises.
Oui, les entreprises doivent avoir des marges de manoeuvre pour pouvoir investir, embaucher et conquérir de nouveaux marchés.
Mme Catherine Génisson. Ce n'est pas la question !
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Je me réjouis donc de l'accord intervenu au cours du débat parlementaire entre votre rapporteur général, Gilles Carrez, une grande majorité de députés et le Gouvernement, en vue de maintenir un lien fort entre le territoire et l'ensemble de nos collectivités territoriales, notamment par la création d'une contribution économique territoriale.
Nous nous connaissons bien, madame Marc, et nous avons souvent parlé de ces sujets ensemble. On peut intervenir dans une enceinte ou dans un autre, au nom de telle collectivité ou de telle entreprise, mais quand on s'exprime ici, c'est au nom d'hommes, de femmes, de familles qui ont des inquiétudes pour l'avenir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On s'inquiète de l'emploi et de l'avenir de chacun, de chaque famille de France, quel que soit le territoire sur lequel elle se trouve.
Nous avons retenu une telle disposition dans l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010, mais en même temps, je vous le confirme, nous préserverons les zones franches d'outre-mer, car, que nos citoyens habitent outre-mer ou en métropole, nous devons leur appliquer la même politique d'équité et de justice. Voilà la décision du Gouvernement !