Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 19 novembre 2009

SITUATION DES TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS
AU CHÔMAGE

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Francis Hillmeyer. Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, avec la crise, le chômage en Alsace a connu le plus fort taux de progression de France.
Cependant, une des chances et des richesses économiques de la région, ce sont les 70 000 personnes qui se rendent chaque jour dans les pays voisins, la Suisse et l'Allemagne, pour y travailler.
Toutefois, ces pays n'échappent pas à la crise et, de la même façon, les travailleurs frontaliers subissent des licenciements économiques. Or les personnes licenciées dans le cadre d'une rupture de contrat de travail, y compris dans le cas d'une rupture conventionnelle, ne bénéficient pas des mêmes droits que les salariés travaillant sur le territoire national, alors même que la cotisation chômage dont ils s'acquittent en Suisse est reversée, par accord, à la France.
Ainsi, Pôle Emploi ne verse pas l'équivalent des prestations, contrevenant en cela aux accords européens, qui stipulent que " tout travailleur frontalier qui est au chômage complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État de sa résidence. "
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, la loi française s'applique à tous ses ressortissants, y compris ses frontaliers. Ces derniers doivent donc bénéficier des mêmes avantages que les salariés travaillant sur le territoire national et ce, je le rappelle, en vertu du strict principe constitutionnel d'égalité de traitement entre les citoyens.
Les frontaliers ne souhaitent que l'application de la loi. Quelles mesures entendez-vous prendre afin que ce principe devienne rapidement une réalité ?
M. Patrick Roy. Aucune !
M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Monsieur le député, vous soulevez le problème des travailleurs résidant en France et travaillant à l'étranger, notamment ceux issus de la région Alsace, mais aussi des Ardennes ou de Lorraine.
Au niveau national, je veux rappeler que nous estimons à environ 272 000 le nombre de travailleurs résidant en France et travaillant à l'étranger, et qui peuvent être confrontés au type de situation que vous avez dépeinte.
S'agissant de leur indemnisation chômage, les travailleurs frontaliers en chômage complet bénéficient, vous l'avez rappelé, des prestations selon les dispositions de la législation de l'État membre sur le territoire duquel ils résident. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge, donc par Pôle Emploi.
Le salaire pris en compte correspond bien au dernier salaire. En pratique, cela signifie qu'un salarié qui a perdu un emploi dans un pays européen doit se procurer auprès de l'institution compétente de l'État dans lequel le travail a été accompli le fameux formulaire édité par l'Union européenne et la Suisse. Ensuite, il s'inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous faites part des difficultés dans la mise en oeuvre de ce principe au niveau du versement de l'indemnisation chômage par Pôle Emploi. Elles sont réelles, c'est vrai. M. Laurent Wauquiez va saisir Pôle Emploi et les consulats concernés à l'étranger afin de régler cette situation : monsieur le député, vous avez raison, il n'est pas acceptable que ceux qui sont déjà victimes de la perte de leur emploi soient en même temps victimes de complexités administratives hors de propos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NC.)