Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Question posée en séance, et publiée le 19 novembre 2009

PEINES DE PRISON NON APPLIQUÉES

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour les non-inscrits.
M. Nicolas Dupont-Aignan. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Notre assemblée examine actuellement le projet de loi de Mme la garde des sceaux sur le suivi des criminels à la sortie de prison.
M. Patrick Roy. Un de plus !
M. Nicolas Dupont-Aignan. C'est une première réponse très positive à ce problème, mais encore insuffisante. On oublie en effet l'essentiel. Les délinquants sont de plus en plus violents, l'impunité règne dans nos quartiers, la récidive progresse parce que, tout simplement, dans notre pays, les peines de prison ne sont pas intégralement appliquées.
Comment accepter qu'on libère les criminels ou les délinquants les plus violents bien avant la fin de leur peine ? Les Français doivent savoir que, depuis 2004, chaque condamné obtient une remise de peine automatique d'un trimestre pour la première année d'incarcération et de deux mois pour les années suivantes. S'y ajoutent des remises de peine sous condition, pouvant aller jusqu'à trois mois par année de prison, puis des libérations conditionnelles décidées par le juge d'application des peines.
Ainsi, un criminel condamné à onze ans de prison peut sortir au bout de la septième année. C'était le cas de celui qui, il y a peu, a assassiné une femme à Milly-la-Forêt.
Il n'y a pas de pays démocratique aussi laxiste que le nôtre.
M. Roland Muzeau. C'est faux !
M. Nicolas Dupont-Aignan. C'est pourquoi j'ai proposé, par voie d'amendement au projet en discussion, de supprimer la réduction de peine automatique instaurée en 2004. Je sais que beaucoup de députés de la majorité y sont favorables. Aussi je m'étonne que le Gouvernement, qui communique tant sur la sécurité, refuse cette suppression. Pourquoi un tel décalage entre vos belles intentions et vos actes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Roland Muzeau. On croirait entendre Marine Le Pen !
M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Dupont-Aignan, contre la récidive, la première chose à faire est d'appliquer les sanctions. L'une de mes priorités est qu'il n'y ait plus 32 000 peines prononcées et non exécutées.
M. Jean-Paul Anciaux. Très bien !
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Quand les sanctions sont exécutées, se pose effectivement le problème de la réduction automatique des peines.
Nous partageons, sur tous les bancs je crois, l'objectif de mieux prendre en compte la personnalité des personnes détenues. Pour autant, les réductions de peine, automatiques sur le papier, ne sont pas systématiquement accordées. Ensuite, pour les récidivistes, les réductions sont de toute façon diminuées de moitié. Enfin, la réduction de peine permet aussi de tenir compte de la volonté de la personne incarcérée de se soigner, ce qui nécessite son accord, et de se réinsérer. Lorsque le détenu refuse le soin ou ne fait pas ce qu'il faut pour se réinsérer, il ne bénéficie pas de cette réduction. Il y a là une incitation importante.
Enfin, pour revenir au texte qui est examiné aujourd'hui même, la libération conditionnelle n'est pas automatique mais décidée par le juge au vu du dossier et du comportement du détenu. Si ce dernier ne suit pas les injonctions de soins, la libération conditionnelle peut être supprimée. C'est un gage d'efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)