Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 10 décembre 2009

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

M. le président. La parole est à M. Alain Suguenot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Alain Suguenot. Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, un tiers des ménages se trouve aujourd'hui endetté sous différentes formes de crédits à la consommation. Il convient d'y ajouter environ 10 % au titre des découverts bancaires.
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il fallait voter notre proposition de loi !
M. Alain Suguenot. Le surendettement explose aujourd'hui en France, avec près de 20 % de dossiers supplémentaires sur les trois premiers trimestres de 2009 par rapport à la même période de l'an passé. Cela représente un peu plus de 162 000 dossiers traités par les commissions de surendettement et les cours d'appel, contre un peu moins de 138 000 il y a un an.
Bien sûr, madame la ministre, il y a les effets de la crise économique, mais les crédits renouvelables ont aussi une incidence significative sur la situation financière : ils sont récurrents dans l'immense majorité des dossiers de surendettement, 84 % de ceux-ci étant liés au revolving.
Même s'il ne faut pas faire le procès du crédit à la consommation, qui remplit un rôle économique majeur, notamment au titre de la croissance, il est urgent que certaines pratiques soient encadrées. Je pense à la publicité, à la pratique des cartes dites confuses, à l'encadrement des activités de rachat et de regroupement des crédits ; je pense, enfin, au nécessaire accompagnement des personnes surendettées.
Madame la ministre, pouvez-vous nous faire part de vos propositions pour mieux protéger nos concitoyens, notamment dans le cadre du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation dont l'imminence explique que des propositions de loi portant sur la même question n'aient pas été retenues, projet dont nous débattrons dans les prochains mois, probablement dès le mois de janvier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le député, le Gouvernement est très préoccupé par la situation du surendettement...
M. Jean-Paul Lecoq. Mais il ne fait rien !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. ...qui a effectivement augmenté d'environ 16 % depuis un an. Dans le panier du surendettement, le crédit à la consommation occupe une grande part. C'est pourquoi nous avons déposé un projet de loi au Sénat qui, après avoir été voté, revient devant votre assemblée.
M. Jacques Desallangre. Il ne règle rien !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Ce projet de loi est actuellement examiné par la commission des affaires économiques sous l'autorité du président Ollier, sur la base du rapport rédigé par François Loos, qui a accompli un travail de fond sur la situation du surendettement et sur le crédit.
La lutte que nous entendons mener contre les pratiques excessives et abusives en matière de crédit porte sur quatre points. Premièrement, si le crédit à la consommation est utile, comme vous l'avez dit, il ne doit pas devenir excessif et nuisible.
M. Jacques Desallangre. Il faut responsabiliser le prêteur !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Le premier point noir est donc celui de la publicité : le projet de loi vise à mettre fin à la publicité agressive, parfois proche du harcèlement.
Deuxièmement, les personnes contractant un crédit à la consommation n'ont parfois pas conscience de leur engagement. Le projet de loi imposera donc aux banques l'obligation de vérifier la solvabilité des personnes s'apprêtant à prendre un tel crédit et de vérifier le fichier du surendettement.
Troisièmement, vous avez évoqué le revolving, que j'appelle personnellement le " tout renouvelable ", car actuellement, les magasins ne proposent que du crédit renouvelable. Le projet de loi mettra fin à cette situation en imposant à chaque chaîne de magasins pratiquant le crédit à la consommation de proposer soit du renouvelable, soit de l'amortissable.
Quatrièmement, le projet de loi contiendra des dispositions visant les crédits renouvelables pour toujours, c'est-à-dire ne comportant pas d'amortissement : il s'agit de rendre l'amortissement obligatoire dans chacune des mensualités de remboursement.
J'espère que dans un bon esprit, nous pourrons tous ensemble, début janvier, apporter des améliorations à la situation critique que nous connaissons actuellement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)