Question de : M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 23 décembre 2009

EADS

M. le président. La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Dominique Raimbourg. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie, et j'y associe ma collègue Marie-Odile Bouillé, députée de Loire-Atlantique.
Le 17 décembre 2009, vendredi dernier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a innocenté sept cadres dirigeants de la société EADS Airbus pour avoir vendu, entre le 8 et le 21 mars 2006, des actions en profitant d'une information privilégiée, celle du retard dans la construction de l'Airbus A380.
L'histoire est un peu complexe.
Les 17 février et 1er mars 2006, les dirigeants ont appris le retard. Entre le 8 et le 21 mars, sept dirigeants ont vendu pour plus de 11 millions d'euros d'actions, c'est-à-dire 11 millions de bénéfices. Le président a touché un bénéfice de 4 340 480 euros. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Ces sommes ont été encaissées par les dirigeants. La commission a considéré que l'information qui avait alors circulé ne constituait pas une information financière mais était une information industrielle.
À ce stade, cela pose un certain nombre de questions, à commencer par des questions de procédure.
Il apparaît ainsi que la procédure n'est pas publique et que le poursuivant, l'équivalent du procureur de la République, n'a pas le droit d'appel. Ne convient-il pas de réformer cela, de façon que des hommes riches et puissants ne bénéficient pas de garanties que n'a pas le citoyen ordinaire ?
La deuxième question concerne les stock-options.
Elles ont été pensées comme devant permettre le démarrage de sociétés innovantes. Dès l'instant où elles existent dans des sociétés cotées en bourse et où elles sont facilement négociables, elles permettent objectivement aux dirigeants de jouer leur intérêt contre celui de la société. Ne convient-il pas de réduire les stock-options et de les limiter, ainsi que nous l'avons demandé à plusieurs reprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Monsieur le député, vous l'avez rappelé, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a rendu sa décision dans l'affaire EADS, et cette décision met hors de cause l'ensemble des personnes visées par la procédure. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le Gouvernement n'a pas à commenter cette décision. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une formation indépendante au sein d'une autorité indépendante.
M. Jean Glavany. Ce n'est pas une décision de justice ; c'est une décision administrative !
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Parallèlement, la justice pénale est toujours saisie de l'affaire, dois-je le rappeler ?
Le président de l'Autorité des marchés financiers a fait des propositions en vue d'améliorer les procédures d'enquête et de poursuite. Nous allons les examiner, avec deux objectifs.
Le premier est la lutte contre les abus de marché. C'est une priorité du G20. Aujourd'hui, seules les personnes mises en cause peuvent faire appel d'une décision de la commission des sanctions. Il y a donc un déséquilibre. Le président de l'AMF propose de doter celle-ci d'une capacité de recours. Le Gouvernement va examiner cette proposition.
Deuxième objectif : le renforcement des droits de la défense et de la présomption d'innocence. Ce sont des droits fondamentaux. Le président de l'AMF propose deux avancées : introduire une procédure contradictoire dès la phase d'enquête, et non pas seulement à partir de l'engagement des poursuites, comme c'est le cas aujourd'hui ; faire en sorte que la défense ait accès à l'ensemble des pièces auxquelles l'AMF a eu accès dans le cadre de l'enquête.
C'est donc autour de ces deux objectifs que le Gouvernement fera des propositions au début de 2010, lesquelles pourront d'ailleurs, le cas échéant, être examinées dans le cadre du projet de loi de régulation bancaire et financière. Je rappelle ces deux objectifs : lutter efficacement contre les abus de marché, et renforcer les droits de la défense.
M. Michel Sapin. Et les stock-options ? Il faut les interdire !