Question de : M. Jean-Michel Clément
Vienne (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 3 février 2010

RÉFORME DE LA JUSTICE PRUD'HOMALE

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean-Michel Clément. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, et j'y associe mon collègue Jacques Valax.
À votre arrivée au ministère, madame la garde des sceaux, une annonce concernant la justice prud'homale devait semer le trouble dans le monde syndical, mais aussi dans les rangs de la magistrature : celle de l'adoption de la procédure écrite devant les conseils de prud'hommes, celle-ci étant, je cite, " jugée trop lourde et trop rigide ".
L'émotion suscitée par ces propos, qui mettent en cause les principes fondamentaux de la juridiction prud'homale, a conduit le ministère à publier en août dernier un démenti sans équivoque. Je cite encore : " Aucune réforme de la procédure syndicale applicable devant le conseil des prud'hommes n'est en préparation ! ". Toutefois, votre déclaration lors de l'inauguration des locaux du conseil des prud'hommes de Saint-Étienne devait relancer le débat : vous avez évoqué la " procédure participative " comme une alternative à la conciliation prud'homale, indiquant qu'un décret était en cours d'examen au Conseil d'État, afin de donner une plus grande place à l'écrit.
De la même manière, un rapport du Conseil d'analyse économique, remis au Gouvernement au début du mois dernier, propose de déroger au monopole des prud'hommes par convention de branche et d'introduire l'arbitrage en droit social. Doit-on rapprocher ces suggestions de la réforme de la carte judiciaire, qui a déjà supprimé un quart des conseils de prud'hommes ?
Imposer un formalisme écrit, même à dose réduite comme vous l'avez laissé entendre, conduirait nécessairement à dénaturer l'instance prud'homale et la représentation obligatoire. Ce serait, à coup sûr, la disparition des défenseurs syndicaux du débat prud'homal, vidant de sa substance notre dispositif d'accompagnement des salariés isolés.
Madame la garde des sceaux, est-ce la volonté de votre ministère que de remettre en cause l'indépendance de cette juridiction, de réduire le contentieux social, et ainsi d'affaiblir le rôle des conseils de prud'hommes dans l'établissement d'une jurisprudence que le patronat juge trop favorable aux salariés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Monsieur le député, je peux vous rassurer puisque les choses ont été dites très clairement : il n'y a pas, pour l'instant,...
M. Maxime Gremetz. Pour l'instant !
M. Xavier Darcos, ministre du travail. ...pour les litiges qui viennent devant le conseil des prud'hommes, de changement à la règle sans exception de la comparution personnelle.
Si une réflexion est, par ailleurs, en cours sur l'ensemble des juridictions, ce n'est pas le cas pour la justice prud'homale. Votre inquiétude est donc sans objet.
D'ailleurs, s'agissant des conseillers prud'homaux, nous avons aujourd'hui d'autres préoccupations, en particulier le taux de participation à leur élection. Lors des dernières élections, au mois de décembre, 25 % seulement des salariés ont voté alors même que des dispositions avaient été mises en place : expérimentation du vote par correspondance, vote au sein même des entreprises, vote électronique dans la région parisienne. Tout cela n'a pourtant pas bien fonctionné.
C'est pourquoi j'ai confié, au mois d'octobre dernier, une mission à M. Jacky Richard, qui doit me rendre ses propositions à la fin du mois de février. Bien entendu, il associe les partenaires sociaux à sa réflexion, qui couvre aussi bien l'organisation des modes de scrutin, que la désignation des juges prud'homaux et l'ensemble des procédures.
Je le répète, monsieur le député, vous ne devez pas craindre la moindre atteinte à ce modèle de justice unique, qui repose sur des juges issus du monde du travail.