Question de : M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 10 février 2010

GARDES À VUE

M. le président. La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Dominique Raimbourg. Ma question sur le problème des gardes à vue s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Le site du ministère fait état de 577 816 gardes à vue pour l'année 2008. De plus, selon une controverse portée par la presse, il semblerait que les gardes à vue pour délits routiers ne soient pas comptabilisées dans ce chiffre.
Le Parlement doit connaître la situation exacte, car les libertés sont en jeu. Y aurait-il eu, dans notre pays, une explosion de la délinquance telle qu'il soit désormais nécessaire de mettre en garde à vue 600 000 ou 800 000 personnes par an ? Y aurait-il eu, dans notre pays, une explosion de la délinquance telle que le nombre de gardes à vue ait dû augmenter de près de 50 % en quelques années ?
Le groupe SRC connaît les difficultés du travail policier. Cependant il est évident que, si le nombre de gardes à vue sert d'indicateur à l'activité et à l'efficacité policières, le risque de dérive est grand, et grave.
La garde à vue est un instrument d'enquête ; elle ne peut pas être un indicateur. Cette politique exacerbée du chiffre risque de nuire fortement à la qualité du travail policier. De plus, elle alimente une controverse avec les tribunaux qui annulent des procédures, réduisant ainsi à néant le travail de la police.
Aussi, devant la gravité de cette situation, le groupe SRC a-t-il pris l'initiative de déposer une proposition de loi prévoyant la présence de l'avocat dès la première heure d'audition et durant les interrogatoires.
Monsieur le ministre, cette initiative sera-t-elle soutenue par votre Gouvernement et votre majorité présidentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.) .)
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Sapin. Pourquoi le ministre de l'intérieur ne répond-il pas ?
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le député, je voudrais d'abord excuser Mme Alliot-Marie, la garde des sceaux.
Monsieur le député, nous partageons tous le constat rappelé par le Premier ministre récemment : il y a trop de gardes à vue dans notre pays.
M. Jérôme Cahuzac. Ce doit être la faute des régions !
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. Soyons clairs : la garde à vue doit intervenir de façon exceptionnelle et ne doit, en aucun cas, devenir un acte de routine.
Dans le cadre du projet de réforme de la procédure pénale, qui est voulu par le Président de la République et sur lequel travaille actuellement la garde des sceaux, le Gouvernement va en limiter l'usage aux seules nécessités de l'enquête.
Elle ne sera plus possible que pour des crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement. Le Gouvernement souhaite aussi renforcer les droits de la personne gardée à vue.
M. Bruno Le Roux. Regardez Brice Hortefeux dans les yeux !
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. La réforme prévoit de nombreuses avancées dans ce domaine : aucune condamnation ne pourra plus être prononcée sur le seul fondement de l'aveu...
M. Bernard Roman. Hortefeux !
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. ... sans que le prévenu ait bénéficié de l'assistance de son avocat ; et en cas de prolongation de la garde à vue, l'avocat pourra assister à toutes les auditions.
M. Bruno Le Roux. Le Gouvernement débat avec le Gouvernement !
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. En ce qui concerne les conditions de la garde à vue, le Gouvernement est particulièrement vigilant au respect de la dignité des personnes.
M. Bruno Le Roux. La parole est à M. Brice Hortefeux ?
M. Manuel Valls. Le ministre de l'intérieur est en garde à vue !
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. Cette exigence sera explicitement inscrite dans le futur code de procédure pénale, et Mme la garde des sceaux a rapporté à tous les procureurs généraux l'importance de visites régulières des locaux de garde à vue par les procureurs de la République.
Vous le voyez, monsieur le député, le projet de réforme de la procédure pénale, qui fera l'objet d'une concertation et vous sera prochainement soumis, va permettre de rénover en profondeur notre système de garde à vue, en poursuivant un double objectif : lutter efficacement contre la délinquance ; protéger les libertés individuelles.
M. Bruno Le Roux. M. Hortefeux ne l'aurait pas dit autrement !