Question de : Mme George Pau-Langevin
Paris (21^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 17 février 2010

GARDE À VUE DES MINEURS

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme George Pau-Langevin. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Une affaire survenue dans le 20ème arrondissement de Paris, la semaine dernière, a provoqué une vive émotion. Trois adolescentes du collège Gambetta se sont retrouvées placées en garde à vue durant une dizaine d'heures dans un commissariat, à la suite d'une bagarre survenue la veille non loin de cet établissement scolaire qui, contrairement à ce qui a été indiqué dans la presse, est situé dans un quartier plutôt agréable, dont la population scolaire est très diversifiée et où 1a situation n'est nullement catastrophique.
Une bagarre, c'est assez banal. Ce qui l'est moins, c'est la suite. Deux adolescentes ont été interpellées le lendemain matin, au collège, par la police qui est allée chercher la troisième chez elle, le mercredi matin, alors qu'elle dormait encore, et l'a emmenée en survêtement. Tout le monde a été placé en garde à vue et la troisième adolescente aurait même été menottée durant son transfert dans le 18ème arrondissement, ce qui serait tout à fait contraire aux prescriptions du code de procédure pénale.
Ce déploiement de forces semble aux parents, et à nous-mêmes, parfaitement disproportionné. N'aurait- il pas été suffisant de convoquer au commissariat les mineures accompagnées de leurs parents pour comprendre ce qui s'était passé et prendre les mesures éducatives ou répressives nécessaires ?
Nous sommes tous préoccupés par la montée de la violence dans les quartiers. Nous savons que la tâche des fonctionnaires affectés dans le Nord-Est parisien n'est pas toujours facile, car il existe des points durs de délinquance difficiles à juguler, et vous y supprimez des antennes et des postes.
Mais pour dissimuler l'échec des politiques, faut-il se réfugier derrière une politique du chiffre qui occasionne les pires dérives ? Nous devons réserver la garde à vue aux cas pour lesquels elle est indispensable en raison de la gravité des faits ou parce que la personne a cherché à se soustraire à la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quand allez-vous prendre des mesures pour qu'il y ait concours effectif d'un avocat et pour que les mineurs de seize ans ne soient placés en garde à vue que de manière exceptionnelle ?(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Madame la députée, je vais vous répondre au nom de Mme la garde des sceaux, qui est actuellement en déplacement pour des obsèques.
Sur tous ces bancs, nous sommes d'accord sur deux choses : d'abord, la garde à vue doit conférer certains droits ; ensuite, le système français en la matière est très perfectible.
S'agissant des faits eux-mêmes, il faut attendre le résultat de l'enquête qui a été diligentée par la Direction des services pour savoir exactement ce qu'il en est des conditions de cette arrestation.
M. Michel Lefait. Il faut des états généraux !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. En effet, les éléments dont nous disposons peu à peu montrent qu'il y a eu respect des droits de cette jeune fille au moment de son arrestation, de son transfert et lors de sa présence au commissariat, mais nous verrons cela.
Plus généralement, qu'il s'agisse de mineurs ou de majeurs, la réforme est aujourd'hui engagée, et les groupes parlementaires de la majorité et de l'opposition travaillent sur cette question. Le Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, avec Mme la garde des sceaux et le ministre de l'intérieur, fait actuellement un travail de fond pour parvenir à une réforme équilibrée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il convient en effet d'améliorer les droits de la défense, le respect de l'intégrité et des droits des personnes. Il faut également que les magistrats et les policiers puissent travailler dans de bonnes conditions sur le terrain pour une meilleure justice et pour plus de sécurité. Il ne faut pas que les délinquants aient davantage de droits que les victimes. Nous allons vers une réforme équilibrée et nous la ferons ensemble.