Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 25 février 2010

CARTE JUDICIAIRE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Marie-Renée Oget. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice et des libertés.
Le 19 février dernier, saisi d'une centaine de requêtes, le Conseil d'État a validé la réforme de la carte judiciaire, qui se traduit par la suppression d'environ quatre cents tribunaux. (" Très bien ! " sur quelques bancs du groupe UMP. - Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Réformer signifie désormais pour le Gouvernement supprimer. Après les hôpitaux, les agences postales, la réorganisation de la police et de la gendarmerie, voici venu le tour du service public de la justice, et qu'importent les inégalités !
Madame la ministre, en sacrifiant la proximité des tribunaux, vous créez de véritables déserts judiciaires, dont les premières victimes seront les personnes les plus démunies.
M. Patrick Roy. Hélas !
Mme Marie-Renée Oget. Ces suppressions sont incompréhensibles d'un point de vue écologique mais aussi économique. Ainsi, dans ma circonscription rurale de Guingamp, la suppression du TGI entraînera une heure de trajet supplémentaire pour les justiciables et des coûts exorbitants en raison des lourds travaux nécessaires à l'agrandissement du site de Saint-Brieuc.
Dans ces conditions, comment pouvez-vous garantir l'égalité d'accès au juge et maintenir une justice de qualité sur l'ensemble du territoire national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe GDR.) .)
M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame la députée, la carte judiciaire n'avait pas été modifiée depuis 1958 ! Avouez que notre société a changé, que les populations se sont déplacées. Dans certaines juridictions, il y avait si peu de jugements rendus chaque année, avec parfois d'ailleurs si peu de personnel, que la justice risquait de ne pas être au sommet de sa performance. Pour juger en effet, il faut pouvoir échanger, dans un certain environnement.
C'était l'objet de la réforme de la carte judiciaire, dont le principe était accepté par tout le monde, y compris par les magistrats. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
De nombreux députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ce n'est pas vrai !
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Les syndicats de magistrats m'ont même dit qu'à leur avis, on aurait pu et peut-être dû aller plus loin. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) C'est la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Les communes dans lesquelles des juridictions ont été supprimées ont exercé des voies de recours. Celles-ci ont toutes été rejetées par le Conseil d'État vendredi dernier, sauf dans trois cas. Il a annulé la suppression des tribunaux de Moulins, décision sur le fond que je respecterai bien entendu. Les deux autres annulations, qui concernent des tribunaux pour enfants, dont celui de Guingamp, sont fondées uniquement sur une irrégularité de procédure, le comité technique paritaire des services judiciaires, qui doit obligatoirement être consulté, n'ayant pas été correctement composé. Je remettrai donc en route une nouvelle procédure.
Quant à la proximité, nous avons d'autres moyens de la réaliser et c'est ce que je suis en train de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)