Question de : Mme Monique Boulestin
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 5 mai 2010

SUPPRESSION DU DÉFENSEUR DES ENFANTS

M. le président. La parole est à Mme Monique Boulestin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Monique Boulestin. Madame la garde des sceaux, le 6 mars 2000, le Parlement français votait une loi créant un Défenseur des enfants, afin de défendre et de promouvoir les droits des enfants.
Cette autorité indépendante va être réformée, via un projet de loi déposé au Sénat, pour se fondre dans un poste général et non spécialisé de Défenseur des droits.
Cette réforme intervient alors que ce poste très spécifique fête en France ses dix ans et qu'en Europe vingt-neuf pays ont créé leurs propres défenseurs, réunis au sein d'un réseau européen, présidé par l'actuelle Défenseure française !
De plus, le récent rapport du Comité des droits de l'enfant, publié en juin 2009, a reconnu le chemin parcouru par la France dans le domaine de la protection de l'enfance. Ainsi, 20 000 dossiers ont été traités par cette institution en dix ans d'existence.
À l'aune de ces chiffres et au regard de la crise qui aggrave inégalités, tensions, violences sociales et familiales sur lesquelles nous avons longuement travaillé, madame la ministre d'État, qui affirmera que la France peut se priver d'une autorité spécialisée dans la défense des droits de l'enfant ?
Pour les familles, pour les institutions publiques et judiciaires, le Défenseur des enfants doit rester identifié comme un médiateur indépendant...
M. Patrick Roy. Oui !
Mme Monique Boulestin. ...avec une dénomination propre, permettant une lisibilité et une accessibilité immédiate, afin que soient respectés les droits fondamentaux des enfants, en vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990.
C'est pourquoi madame la ministre d'État, je vous demande, au nom des enfants, de bien vouloir surseoir à cette décision. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame la députée, j'ai déjà répondu à cette question, il doit y avoir environ deux mois, et je vais donc vous redire une chose : le constituant - vous tous - a voulu que les droits et libertés soient mieux protégés dans notre pays, par une autorité qui soit de niveau constitutionnel, unique et dotée de compétences élargies et approfondies - notamment de pouvoirs d'action, d'investigation et d'injonction.
Autrement dit, nous voulons créer une autorité qui soit en quelque sorte un modèle de défense des droits et des libertés.
Par définition, ce ne sera pas une institution de plus, mais le regroupement de champs de compétences actuellement couverts par des autorités diverses, de niveau inférieur, dotées de pouvoirs différents et dispersés et disposant d'une moindre visibilité.
Pour autant, madame la députée, il n'est pas question d'ignorer la fonction de défense des droits de l'enfant. Au contraire, il s'agit de la reconnaître au sein de cette autorité par des dispositions spécifiques.
D'abord, le Défenseur des droits devra obligatoirement consulter un groupe de personnes chaque fois qu'il s'agira de défendre les droits des enfants. Ensuite, il y aura la possibilité d'une individualisation de la défense des droits des enfants dans l'institution chargée de la défense des droits.
C'est ainsi que nous défendrons le mieux les droits des enfants en même temps que ceux de tous les Français. C'est ce qu'a voulu le constituant. Il est de mon devoir de le mettre en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Alain Bénisti. Très bien !