Question de : Mme Huguette Bello
Réunion (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 5 décembre 2007

ACCORDS DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE
ENTRE L'UE ET LES ACP

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Huguette Bello. Ma question porte sur les accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique. Il est désormais officiellement admis, après cinq années de négociations, que l'échéance fixée initialement ne sera pas respectée : au 31 décembre 2007, il n'y aura pas d'accords de partenariat économique complets. Pour combler le vide juridique créé par cette situation, des accords intérimaires d'un an, portant sur le commerce des marchandises, sont en cours de signature.
Ce report est dû en grande partie à la contestation et aux inquiétudes suscitées par ces accords qui, pour répondre aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce, doivent aboutir à une libéralisation progressive des échanges entre les pays ACP et l'Union européenne. Ces accords préoccupent également les départements d'outre-mer, qui sont en fait les régions européennes les plus concernées par ce partenariat économique : en tant que régions de l'Union, d'une part, et parce qu'ils sont situés à proximité géographique des pays ACP, d'autre part.
Seule région européenne de l'hémisphère sud, la Réunion est concernée par deux des six accords de partenariat économique. Leur application stricte se traduirait par l'ouverture sans quotas, sans droits de douane et sans réciprocité du marché réunionnais aux productions des pays voisins. À l'exception d'un nombre très limité de produits, comme le sucre, pour lequel quelques années de transition sont prévues, c'est l'ensemble des productions locales qui est gravement menacé. Un tel scénario engendrerait des délocalisations en série, des licenciements et un taux de chômage encore plus massif, situation qu'aucune loi-programme n'arriverait à inverser.
Pour faire obstacle à ces conséquences désastreuses, les élus de la Réunion demandent unanimement un traitement différencié pour les régions ultrapériphériques, comme permet de l'envisager l'article 299-2 du traité d'Amsterdam. Après la résolution adoptée en mai dernier par le Parlement européen, puis la proposition de règlement de la Commission européenne (" La question ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), le Conseil de l'Union vient de reconnaître la nécessité de prendre en compte les intérêts des régions ultrapériphériques au stade final de la négociation des accords de partenariat.
M. le président. Veuillez poser votre question, madame Bello.
Mme Huguette Bello. Monsieur le président, je dispose, comme chacun d'entre nous, de deux minutes pour exposer ma question, laquelle traite tout de même des rapports entre la France et ses anciennes colonies ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je vous remercie néanmoins de la poser maintenant.
Mme Huguette Bello. Ces conclusions rejoignent celles des pays ACP regroupés au sein de la Commission de l'océan Indien.
À la veille de la présidence française de l'Union européenne, quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre durant cette année supplémentaire de négociations, pour que les accords de partenariat économique ne se traduisent pas inéluctablement par le déclin des régions ultrapériphériques françaises ?
M. Lucien Degauchy. Cela suffit !
Mme Huguette Bello. Prendre en compte la dimension géopolitique des départements d'outre-mer n'a jamais été aussi urgent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Vous avez raison, madame la députée, nous vivons sous le régime d'accords intérimaires et nous voulons absolument aboutir à des accords de partenariat économique complets. Ces accords sont en effet une chance pour les départements d'outre-mer, car ils ont pour premier objectif leur développement et celui de leurs voisins.
Toutefois, le Gouvernement est pleinement conscient, vous l'avez souligné, des difficultés sectorielles que peuvent faire peser ces accords sur certains produits essentiels à l'économie des DOM. C'est la raison pour laquelle nous faisons preuve d'une grande vigilance, non seulement dans la négociation de ces accords, mais aussi dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Nous avons ainsi obtenu des engagements fermes de la Commission européenne quant à la protection des secteurs clés pour l'économie des DOM. Des mesures de sauvegarde, pourront être mises en oeuvre, notamment pour le sucre, jusqu'en 2018 et prorogées jusqu'en 2028. (Brouhaha sur divers bancs.) S'agissant de la banane, nous avons également obtenu un mécanisme d'alerte et de sauvegarde en cas de surplus d'importation de bananes sur le marché européen.
M. le président. Un instant, monsieur le secrétaire d'État.
Mes chers collègues, je demande aux uns et aux autres de faire preuve d'un minimum d'attention et de politesse à l'égard des membres du Gouvernement et des députés qui leur posent des questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Nous resterons particulièrement mobilisés pour que les dispositions essentielles au développement économique et social des DOM soient rigoureusement appliquées.
Je voudrais enfin vous assurer, ainsi que la représentation nationale, que l'Union européenne prend en considération les intérêts des DOM. Le nouveau traité reconnaîtra la spécificité des régions ultrapériphériques et leur donnera toute leur place dans l'Europe de demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)