Question de : M. Michel Vergnier
Creuse (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 6 mai 2010

SITUATION DES ARTISANS ET COMMERÇANTS

M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Michel Vergnier. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Elle me permettra d'évoquer très rapidement deux sujets qui reviennent régulièrement dans nos rencontres avec les artisans et commerçants.
Le statut de l'auto-entrepreneur, qui a été inventé par le Gouvernement dans le but de réduire le nombre de chômeurs, donne peut-être satisfaction sur certains chiffres mais ses effets sont désastreux pour nos artisans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Jean Roatta. C'est faux !
M. Michel Vergnier. La concurrence déloyale mise en place ne cesse de mettre ceux qui ont le savoir-faire et des contraintes beaucoup plus fortes dans des situations inacceptables. Les cessations d'activités augmentent tandis que le nombre des installations diminue considérablement - moins 30 % dans mon département.
Le Gouvernement dit vouloir lutter contre le travail au noir mais, de fait, il l'a légalisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Beaucoup de voix s'élèvent, même dans le camp de la majorité, mais le Gouvernement refuse de les entendre. Il faut pourtant réagir vite, contrôler, vérifier et interdire les dérives inacceptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Réagir vite, il le faut aussi pour le RSI puisque le régime social des indépendants risque à terme la faillite, et de se trouver dans l'impossibilité de payer les retraites complémentaires vieillesse, l'invalidité et les indemnités journalières, qui ne sont pas garanties par l'État.
Là aussi, l'objectif était de simplifier. En réalité, on a abouti à l'effet inverse car, en créant l'interlocuteur unique, même si c'était louable, on n'a pas vérifié que les systèmes informatiques du RSI et de l'URSSAF étaient compatibles. Or ils ne le sont pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C'est une faute et on ne peut pas avoir raison contre tout le monde, et surtout contre toutes ces professions qui nous disent que le Gouvernement refuse de les entendre. Il faut réajuster les dispositifs mis en place. Sinon, cela aura des conséquences graves sur notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le député, les artisans, les commerçants, les professions indépendantes sont des acteurs extrêmement importants de notre économie, les chiffres sont éloquents : ce secteur emploie 2,4 millions de personnes, dont 1,7 million de salariés, qui contribuent au développement d'activités sur le terrain au quotidien.
Pour eux, nous avons mis en place toute une série d'outils, la médiation, la SIAGI, société de caution mutuelle.
M. Albert Facon et M. Christian Bataille. Répondez à la question !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Nous avons mis en place le dispositif zéro charge pour leur permettre d'embaucher. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Maxime Gremetz. Vous noyez le poisson !
M. le président. Je vous en prie.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Nous avons également mis en place une mesure qu'ils attendaient depuis très longtemps, le patrimoine d'affectation, qui leur permet d'isoler leurs biens propres et de ne pas prendre de risques. C'était important. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Venons-en aux auto-entrepreneurs, sujet sur lequel vous m'interrogez. (" Ah ! " sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Roy. Il reste une minute pour répondre !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Je voudrais vous aider à combattre trois idées reçues.
Première idée reçue, il y aurait de la concurrence déloyale. (" Oui ! " sur les bancs du groupe SRC.)
Je voudrais vous rappeler que pour toutes les activités qui sont soumises à une obligation de qualification professionnelle, les auto-entrepreneurs doivent, depuis le 1er avril, attester de leur qualification, comme les professionnels indépendants et les artisans.
M. Jérôme Lambert. Mais ils ne paient pas de charges !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Deuxième idée reçue, les charges sociales seraient inférieures pour les auto-entrepreneurs, supérieures pour les artisans.
L'ordre des experts comptables a mené une étude pour vérifier, toutes choses égales par ailleurs, quelles étaient les charges. Les conclusions sont très claires : les charges sont de même niveau.
M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas vrai !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Elles ont une assiette différente puisque les auto-entrepreneurs paient des charges sur le chiffre d'affaires alors que les professionnels indépendants paient des charges sur leurs bénéfices.
M. Albert Facon. Pourquoi avoir créé ce statut, alors ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Toutes choses égales par ailleurs, le volume des charges est le même.
Dernière idée reçue, les inscriptions à la chambre des métiers. Dorénavant, lorsqu'ils exercent une activité à titre principal, les auto-entrepreneurs sont, eux aussi, tenus de s'inscrire.
Nous voulons simplifier, pour eux pour comme les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)