Question de : M. Philippe Vigier
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 13 mai 2010

PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Philippe Vigier. Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les critères du pacte de stabilité et de croissance, qui plafonnent le déficit et la dette publique des États européens respectivement à 3 % et 60 % de leur PIB, ont volé en éclats au plus fort de la crise économique et financière.
Ces critères, qu'on le veuille ou non, sont les gages d'une stabilité financière et économique des pays de la zone euro, la situation de la Grèce en est la meilleure illustration. Alors que la crise que traverse l'Eurogroupe révèle les carences du contrôle communautaire, ces critères de convergence doivent être réhabilités et renforcés sans délai.
De surcroît, les procédures de sanction financière pour déficits excessifs sont contraires à l'objectif même d'assainissement des comptes publics de l'ensemble de la zone euro. Elles n'ont d'ailleurs jamais été appliquées, la Commission se contentant, la plupart du temps, d'un simple rappel à l'ordre.
La chancelière Angela Merkel a d'ailleurs récemment suggéré que les sanctions encourues ne soient plus de nature économique mais bien politique, telles que, par exemple, une éventuelle suspension du droit de vote lors des réunions de l'Union européenne.
Pour le Nouveau Centre, il est devenu impératif de passer d'un contrôle répressif a posteriori à un contrôle dissuasif a priori. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
C'est tout le sens de la proposition du commissaire européen Olli Rehn, visant à ce que les États soumettent leurs projets budgétaires à la Commission européenne avant de les présenter aux parlements nationaux.
C'est également l'objet de la proposition que nous portons depuis le début de la législature pour inscrire dans la Constitution une " règle d'or " interdisant le vote en déficit des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, sauf en période de récession ou en cas de circonstances exceptionnelles.
Madame la ministre, ma question est simple : le Gouvernement est-il favorable à la mise en place d'un tel dispositif, qui n'est autre que l'ébauche d'un véritable gouvernement économique européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le député, la crise économique que nous venons de traverser, les turbulences financières qui nous ont occupés au cours des derniers jours, ont démontré à l'évidence que le mode de fonctionnement de la zone euro, le pacte de stabilité et de croissance, ne permettaient pas d'anticiper et de corriger les déséquilibres majeurs ni un certain nombre de déficiences en matière de gestion des finances publiques.
Le Conseil européen a chargé son président, M. Van Rompuy, de présenter une série de mesures et de préconisations pour améliorer la situation. Je participerai à son groupe de travail et je pourrai, munie de vos recommandations, faire des propositions pour le compte de la France.
Par ailleurs, le commissaire Olli Rehn a en effet proposé ce matin, dans une communication, une série de modifications et d'améliorations en matière d'alerte et de sanction, qui concernent également le pacte de stabilité et de croissance. Une de ses propositions consiste à mieux croiser les procédures budgétaires nationales et le contrôle par le biais du programme de stabilité remis chaque année par chacun des États membres. Il recommande à cet effet que la Commission et les membres de l'Eurogroupe puissent examiner les projets de budgets nationaux avant leur vote par les parlements nationaux.
Je l'ai appelé tout à l'heure pour connaître exactement la nature de sa proposition. Dans son esprit, il s'agirait d'un avis ; il n'est naturellement pas question d'examiner toutes les grandes lignes du budget de chacun des États mais simplement de connaître les directions essentielles ainsi que les soldes.
En l'état, avec François Baroin, nous avons engagé ce débat avec votre commission des finances et nous avons considéré qu'il était utile de croiser les documents, notamment pour permettre au Parlement de suivre l'application par les États du pacte de stabilité. Nous poursuivrons ce débat avec vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)