Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 13 mai 2010

SUPPRESSION DE LA DEMI-PART FISCALE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, des millions de Français remplissent en ce moment leur déclaration de revenus pour 2010. Ils s'inquiètent légitimement de la politique de rigueur que vous n'osez assumer, mais que vous allez mettre en oeuvre. Ils s'inquiètent des efforts supplémentaires que vous allez leur demander tant ils ont le sentiment que ces efforts sont injustement partagés.
M. Patrick Roy. Hélas !
Mme Marie-Françoise Clergeau. Alors que les plus gros contribuables continuent à bénéficier du bouclier fiscal, vous supprimez dès l'année prochaine la demi-part supplémentaire dont bénéficiaient bon nombre de contribuables célibataires, divorcés ou veufs, n'ayant plus d'enfants à charge.
Cette disposition de la loi de finances de 2009 va lourdement pénaliser des Français aux revenus modestes, notamment des retraités qui jusque là n'étaient pas imposables et qui vont le devenir. C'est particulièrement vrai pour des femmes, veuves, qui n'ont pour vivre qu'une petite retraite ou une pension de réversion ; une fois de plus, elles verront leur pouvoir d'achat diminuer.
Qui plus est, cette demi-part supplémentaire permettait à bien des gens d'être également exonérés de la taxe d'habitation, de la redevance télé, d'une partie de la taxe foncière et de certains prélèvements sociaux sur leurs pensions. Ils vont perdre tous ces acquis.
Une nouvelle fois, vous faites la démonstration d'une politique dure envers les plus modestes et protectrice des plus favorisés, ceux-là même qui devraient pourtant contribuer davantage à l'effort de solidarité nationale. Pour vous, le plan de rigueur, c'est moins de fiscalité pour les plus riches et plus de prélèvements pour les plus modestes.
Dans un contexte économique et social difficile, qu'allez-vous faire, monsieur le ministre, pour préserver le niveau de vie de ces retraités modestes, leur pouvoir d'achat et revenir sur une disposition injuste ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Madame la députée, la rigueur n'est un gros mot - il ne fait peur à personne, ni au sein de la majorité ni au sein du Gouvernement ; seulement, ce n'est pas le terme approprié. Le bon mot, c'est responsabilité, exemplarité. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Vos manifestations bruyantes ne changeront rien à l'affaire et ne nous détourneront pas de la ligne que nous suivons.
S'agissant de la suppression de la demi-part fiscale, elle fait suite à un amendement parlementaire qui a tiré la leçon d'une situation devenue obsolète. Instaurée au lendemain de la guerre, la demi-part supplémentaire devait répondre aux problèmes des veuves de guerre. Au fil des décennies, elle a été déclinée pour répondre aux problèmes rencontrés par les personnes seules. La représentation nationale a, dans sa bienveillance, réajusté le dispositif sans pour autant abîmer en profondeur l'avantage fiscal en introduisant un élément dégressif qui s'éteindra en 2011, ce qui permet d'éviter le contournement de cette disposition qui, pendant de nombreuses années, a favorisé des ruptures de couples dans le but de pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous avez beau contester les faits, cela ne les efface pas pour autant ! C'est une réalité fiscale !
M. Roland Muzeau. C'est Las Vegas !
M. François Baroin, ministre du budget. Nous allons entrer dans un dispositif de continuité fiscale. La question de la demi-part fiscale fait l'objet d'explications détaillées. Dans chaque département, les représentants de la direction générale des finances publiques sont à la disposition des contribuables pour apporter tous les éléments d'information complémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Françoise Clergeau. Très mauvaise réponse !