Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 27 mai 2010

CONFÉRENCE DES DÉFICITS PUBLICS ET MISE EN OEUVRE DE LA RÈGLE D'OR

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Charles de Courson. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Jeudi dernier, à l'issue de la conférence sur les déficits publics, le Président de la République et le Gouvernement ont annoncé qu'ils allaient proposer au Parlement d'inscrire dans la Constitution trois dispositions visant à aider les futurs gouvernants à réduire rapidement des déficits publics insoutenables.
La première mesure consiste à obliger chaque gouvernement à s'engager, en début de mandature, sur la trajectoire de réduction des déficits publics.
La deuxième vise à protéger les recettes en réservant aux lois de finances le monopole des décisions fiscales.
La troisième, enfin, tend à faire se prononcer le Parlement sur les documents budgétaires, avant leur transmission à la Commission européenne.
Le Nouveau Centre se félicite de cette évolution des pouvoirs publics dans le sens des demandes faites par notre groupe depuis plus de trois ans. En effet, nous demandons l'instauration de la règle d'or, c'est-à-dire l'équilibre des budgets de fonctionnement, la réduction du coût des niches fiscales et sociales et le respect des droits du Parlement en matière budgétaire au regard des engagements pris par le gouvernement français devant la Commission européenne.
Cependant, de nombreux points restent à éclaircir et amènent le groupe Nouveau Centre à vous poser trois questions.
Tout d'abord, quel est le calendrier prévu pour cette réforme constitutionnelle et le Président de la République envisage-t-il de recourir au référendum ?
Ensuite, la réforme visant à l'équilibre budgétaire concerne-t-elle uniquement les dépenses de fonctionnement ou la totalité du budget, fonctionnement et investissement ?
Enfin, comment cette réforme constitutionnelle s'articule-t-elle avec les pouvoirs du Gouvernement, du Parlement et de l'Union européenne en matière budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur de Courson, le 20 mai dernier, une réunion fort importante, la deuxième conférence des déficits publics, s'est tenue et a abouti notamment à trois réformes majeures. La première prévoit que chaque gouvernement devrait s'engager, dès le début du quinquennat, à suivre une trajectoire et à fixer une date pour le rétablissement des équilibres des finances publiques. Aux termes de la deuxième, le Parlement serait amené à voter sur le programme de stabilité soumis à nos partenaires européens. Je le précise, cette mesure aura vocation à s'appliquer dès cette année, sans attendre une réforme constitutionnelle. La troisième, enfin, prévoit que les dispositions fiscales seraient réservées à la loi de finances et elle devrait également s'appliquer tout de suite.
Le Président de la République a par ailleurs demandé au Premier ministre d'engager une concertation avec l'ensemble des partis politiques, avec chacun des groupes politiques dans cette assemblée ainsi qu'au Sénat afin d'examiner l'ensemble des modalités d'application.
M. Henri Emmanuelli. Avec effet rétroactif !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Cette concertation commencera dès l'été prochain, lorsque M. Camdessus, qui est à l'origine du groupe de travail, remettra ses conclusions. L'ensemble des modalités sera discuté. Cela portera notamment sur la différence entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement, ce que vous appelez la règle d'or, qui est appliquée en Grande-Bretagne. Cela portera également sur les modalités d'articulation entre les pouvoirs du Parlement et ceux dévolus à Bruxelles en matière de programmes de stabilité. C'est l'objet du groupe de travail constitué sous l'autorité de M. Van Rompuy.
Nous savons pouvoir compter sur le Nouveau Centre. Comme le Premier ministre l'a souligné tout à l'heure, il serait dans l'intérêt de tous les groupes, sur une question aussi importante que les finances publiques, de travailler à cette grande ambition. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)