Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 1er juillet 2010

RETRAITE ANTICIPÉE DES FONCTIONNAIRES
PARENTS DE TROIS ENFANTS

M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Michel Heinrich. Ma question s'adresse à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. J'y associe mon collègue Serge Poignant.
Monsieur le ministre, depuis 1924, il existe pour les fonctionnaires un dispositif permettant un départ anticipé à la retraite pour les parents de trois enfants ayant exercé quinze ans d'activité. Ce dispositif, initialement à caractère nataliste, est sans équivalent dans le secteur privé et peut s'apparenter à une préretraite publique, d'autant que la maternité et l'éducation des enfants sont déjà prises en compte au cours de la vie active et de la retraite par une majoration de durée d'assurance et par une majoration de pension de 10 % pour les parents concernés.
Dans un rapport de décembre 2008, le COR n'a pas manqué de signaler les limites de ce dispositif, dénonçant d'une part les modalités de calcul, qui n'obéissent pas au principe générationnel - auquel le COR attache une importance particulière -, et d'autre part un manque de cohérence avec le développement de l'emploi des seniors.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé, dans le projet du Gouvernement, la fermeture du dispositif pour les fonctionnaires qui ne réuniront pas au 1er janvier 2012 les deux conditions requises : avoir quinze ans de service effectif et être parent de trois enfants. Vous avez par ailleurs indiqué que, pour ne pas remettre en question des choix familiaux et de carrière déjà engagés, la possibilité d'un départ anticipé serait maintenue pour ceux qui réunissent avant le 1erjanvier 2012, mais avec l'alignement des règles de calcul sur le droit commun, comme le propose le COR, dès le 13 juillet 2010.
Nombre de mes collègues de la majorité et moi-même avons été alertés des difficultés que pouvait poser aux agents cette date du 13 juillet. Cette date est-elle susceptible d'évoluer ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
M. Patrick Roy. Et trésorier de l'UMP !
M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Monsieur Heinrich, vous m'interrogez sur la suppression du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant effectué quinze ans de service. Il s'agit en fait d'un dispositif de préretraite et non d'aide familiale ou de complément familial - d'autres mesures sont prévues pour faciliter la vie familiale par rapport à la retraite. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité mettre fin à ce dispositif de préretraite, dans le cadre d'une recherche de cohérence entre les salariés du privé et ceux du public.
Je précise deux éléments que vous avez évoqués.
Premier point : la possibilité de partir en retraite anticipée pour les fonctionnaires ayant trois enfants et quinze ans de service est maintenue jusqu'au 1er janvier 2012. Des fonctionnaires qui ne remplissent pas à ce jour ces conditions ont donc jusqu'au 1er janvier 2012 pour le faire. Il faut en effet tenir compte des projets familiaux, qu'il est très important de respecter.
Le deuxième point concerne la date du 13 juillet 2010. Il est vrai qu'une telle échéance laisserait peu de temps aux familles pour se mettre en accord avec la réforme car les conditions d'application de cette seconde mesure présentent un certain nombre de difficultés : personne ne pourra présenter des dossiers de retraite complets dans un délai aussi bref. Georges Tron et moi-même avons donc décidé de repousser la date au 31 décembre 2010 pour que toutes les personnes qui déposeront une demande avant cette dernière date continuent de bénéficier des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard le 1er juillet 2011. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)