Question de : M. Arnaud Robinet
Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 14 juillet 2010

RÉFORME DES RETRAITES : ÉGALITÉ ENTRE PUBLIC ET PRIVÉ

M. le président. La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Arnaud Robinet. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
En prenant la parole hier à la télévision, le Président de la République a confirmé l'ouverture d'une séquence politique nouvelle et fondamentale pour notre pays, marquée en particulier par la réforme des retraites. (" Allô ? " sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Pierre Brard. Courtisan ! Laquais !
M. Arnaud Robinet. Le temps de l'action est venu. Ce qui doit maintenant mobiliser la représentation nationale, c'est la pérennité de notre système de retraites par répartition et la sauvegarde de notre pacte social républicain. C'est tout l'objectif du projet de loi juste et équitable que le conseil des ministres a adopté aujourd'hui.
Parce que l'espérance de vie augmente et parce que la crise a aggravé les déficits du régime général, les Français comprennent l'urgence de mener à bien la réforme des retraites. Néanmoins, nos concitoyens expriment partout à travers le pays une exigence de justice. S'ils refusent la parodie, l'immobilisme et les fausses solutions miracle proposées par l'opposition, ils réclament que les efforts soient partagés par l'ensemble de nos compatriotes.
Ils ne revendiquent ni l'uniformité aveugle, ni l'égalitarisme forcené, mais l'équité, tout simplement. La justice de la réforme des retraites passe obligatoirement par le rapprochement et la convergence des régimes des secteurs public et privé. Les députés des groupes UMP, Nouveau Centre et du Mouvement Populaire ont déjà eu l'occasion de rappeler leur attachement profond à cet impératif. Certains dispositifs qui pouvaient être jugés légitimes par le passé sont aujourd'hui coûteux, mais surtout injustifiés au regard des valeurs républicaines qui fondent notre modèle social. Comment expliquer aux salariés qu'il faut travailler davantage si rien n'est fait pour harmoniser les paramètres de la retraite des fonctionnaires avec ceux du secteur privé ? (" Mme Aubry ! " sur les bancs du groupe UMP.)
Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer l'engagement du Gouvernement à rendre le système de retraites plus équitable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le député, vous avez parfaitement raison de souligner combien le Gouvernement souhaite que cette réforme soit équitable. C'est pourquoi nous voulons éviter deux écueils : d'une part, celui qui consisterait à considérer qu'une partie de la population est exemptée de tout effort ; d'autre part, celui qui consisterait à faire de la fonction publique le bouc émissaire de la réforme.
Nous avons donc choisi quatre voies très simples.
La première consiste à adopter des mesures équitables pour tous : ce sont les mesures d'âge qu'Éric Woerth a décrites ici à plusieurs reprises.
Nous avons également recensé plusieurs dispositifs propres à la fonction publique qui ne nous paraissent plus justifiés. Ainsi, était-il équitable, mesdames, messieurs les députés, qu'à pension à peu près équivalente, le coût d'acquisition pour la fonction publique soit d'environ un tiers inférieur à celui du secteur privé ? La réponse est non, ce qui n'est en aucun cas attentatoire au respect que nous devons aux fonctionnaires.
Était-il normal que nous maintenions le dispositif permettant aux fonctionnaires ayant élevé trois enfants de partir au bout de quinze ans, alors que ce dispositif est critiqué par le Conseil d'orientation des retraites et par la Commission européenne - et qu'il sert de système anti-décote, puisqu'il obéit à des règles différentes de celles du secteur privé ? La réponse est non ; cependant nous maintenons la possibilité, pour celles et ceux cumulant les deux conditions - quinze ans d'exercice et trois enfants au 1er janvier 2012 - de continuer à bénéficier de cette mesure.
Enfin, était-il normal que les conditions d'attribution du minimum garanti dans la fonction publique ne soient pas les mêmes que celles du minimum contributif dans le secteur privé, à savoir l'absence de taux plein ? Nous avons considéré que non.
Cette réforme est juste, équilibrée, et elle sera efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)