Question de : M. Pierre-Alain Muet
Rhône (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 14 juillet 2010

FISCALITÉ

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Pierre-Alain Muet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Hier, le Président de la République nous a dit que la France était le pays qui taxait le plus les hauts revenus.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Eh oui !
M. Pierre-Alain Muet. Or, vous le savez bien, c'est inexact.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Eh oui !
M. Pierre-Alain Muet. Grâce aux niches fiscales et parce que la plupart des revenus du capital sont exonérés du barème, les contribuables ayant les plus hauts revenus parviennent à s'exonérer complètement de l'impôt sur le revenu. Ils déclarent en effet un revenu imposable très faible. En outre, du fait du bouclier fiscal, vous leur rendez tout ce qui dépasse 50 % de ce revenu imposable. Il en résulte que ces contribuables se font rembourser tous leurs impôts : ISF, CGS, impôts locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Hier, le Président de la République a également expliqué que la France était le pays qui taxait le plus les entreprises. Mais c'est tout aussi inexact. Parce qu'en raison des niches fiscales, et notamment de la niche Copé qui a coûté 20 milliards d'euros aux finances de l'État, les grandes entreprises s'exonèrent de l'impôt sur les sociétés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Oui, les petites entreprises paient leur impôt à un taux peu éloigné de celui qui est affiché. Mais pour les grandes, celles de plus de 2 000 salariés, le taux est de l'ordre de 13 %. Trouvez-vous normal, monsieur le Premier ministre, que les très grandes sociétés paient en moyenne deux à trois fois moins d'impôt que les PME ?
Le Président de la République nous dit qu'il n'augmentera pas les impôts. Mais, dans le même temps, son ministre du budget présente des prévisions qui font apparaître une hausse de deux points des prélèvements obligatoires, ce qui représente 40 milliards d'euros. Alors, qui a raison ? Moi, je considère que ce sont les chiffres qui reflètent la réalité. Or ceux-ci montrent que vous préparez, pour la rentrée, le plus formidable et le plus injuste plan d'austérité jamais appliqué. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le député, j'ai cru un instant que l'ancien inspecteur général des finances que vous êtes allait dire tout le bien qu'il pensait du rapport de l'IGF. Mais non, vous avez choisi un autre terrain, celui des chiffres. Alors, chiffres pour chiffres, je vais vous en donner quelques-uns pour nourrir votre réflexion estivale.
Si la France compte 36 millions de foyers fiscaux, seuls 15,6 millions paient l'impôt sur le revenu, soit même pas un sur deux. Et sur ces 15,6 millions, 500 000 Français paient 43 % des 50 milliards que rapporte l'impôt sur le revenu.
M. Jean-Pierre Brard. C'est normal, seuls les plus riches doivent payer !
M. François Baroin, ministre du budget. Si cela ne montre pas que notre système est redistributif, que ces 500 000 personnes participent à l'effort de solidarité, je ne sais pas ce qu'est le modèle social français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Le Président de la République a eu raison, hier, de rappeler qu'il fallait aussi permettre à ces gens de créer de la valeur ajoutée, de la richesse, de favoriser le développement de l'investissement et donc, à terme, la création d'emplois.
Je pourrais faire la même démonstration s'agissant de l'impôt sur les sociétés. Je pourrais décliner de la même manière l'esprit dans lequel nous travaillons, sous l'autorité du Premier ministre, aux arbitrages budgétaires.
Quant aux niches fiscales et aux prélèvements obligatoires, monsieur Muet, est-il besoin de rappeler que la France est le deuxième pays de l'Union européenne pour l'importance des dépenses publiques par rapport à sa richesse nationale ? Et il en est de même pour les prélèvements obligatoires.
Oui, nous allons faire entre 7 et 10 milliards d'économies sur les niches fiscales.
M. Jean-Pierre Brard. Vous comparez les carottes et les melons !
M. François Baroin, ministre du budget. Mais on ne force personne à aller dans une niche fiscale.
C'est la raison pour laquelle nous n'augmenterons pas les impôts. Si nous avions fait le choix d'accroître l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ou le taux de TVA, alors oui, monsieur le député, on aurait pu parler de plan d'austérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)