Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 14 juillet 2010

RAPPORT SUR LES FRAIS BANCAIRES

M. le président. La parole est à Mme Françoise Branget, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Françoise Branget. Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La Commission européenne a déclaré, dans un rapport de septembre 2009 sur la banque de détail, que la France était l'un des pays dans lesquels les frais étaient les plus élevés, aussi bien pour les consommateurs que pour les commerçants.
Je vous sais, madame la ministre, extrêmement attentive à cette question des frais bancaires et, depuis le 1er janvier 2009, les Français reçoivent le relevé des frais qui leur ont été facturés. C'est une avancée très importante, que nous avons voulue ensemble, Gouvernement et majorité.
Il y a quelques jours, vous avez reçu le rapport que vous aviez demandé le 17 mars dernier, visant à proposer des mesures pour rendre les tarifs bancaires plus justes et plus équilibrés. Ce rapport évoque des propositions majeures : faire la transparence sur les frais bancaires, aider les consommateurs en situation fragile à maîtriser leurs frais bancaires, adapter les forfaits bancaires aux besoins des consommateurs et faciliter les paiements au quotidien.
Madame la ministre, alors que le président de notre groupe, Jean-François Copé, m'a confié une mission avec mes collègues Richard Mallié et Bernard Debré pour faire toute la lumière sur les commissions interbancaires payées par les commerçants, pouvez-vous nous détailler les principales mesures proposées par ce rapport ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Merci d'abord, madame Branget, des travaux que vous menez avec vos deux collègues députés sur la question des commissions bancaires. Ils nous seront très utiles.
Vous m'interrogez sur les résultats de la mission que j'avais confiée à MM. Constans et Pauget sur les frais bancaires, pour lesquels la France avait été stigmatisée par la Commission européenne comme facturant trop et de manière confuse. Avec les résultats de cette mission, nous allons nous fixer trois objectifs.
Premier objectif : comprendre et comparer. Aujourd'hui, lorsque vous prenez les tarifs bancaires, vous avez des documents qui représentent de vingt-neuf à trois cents pages, avec trois cents à quatre cents lignes par tarif. J'ai donc demandé aux associations de consommateurs de se saisir de ce rapport et de proposer une liste des dix services bancaires qui sont les plus fréquemment proposés par les banques, pour qu'en tête de chacun des tarifs bancaires nous trouvions ces dix services, avec le taux de facturation, afin que l'on puisse d'abord comprendre et ensuite comparer.
Deuxième objectif : il faut que nos concitoyens puissent tout simplement choisir. Aujourd'hui, on le sait, les banques facturent des forfaits. Nos concitoyens en sont contents : un sur deux à peu près choisit le forfait. Ce que nous souhaitons proposer, ce sont des forfaits à la carte, c'est-à-dire des forfaits où les clients des banques choisissent exactement ce dont ils ont besoin, ce dont ils ont envie, et qu'ils soient facturés à ce titre.
Troisième objectif : la maîtrise. Par la maîtrise des frais bancaires, nous allons proposer - et des associations de consommateurs en sont saisies - ce que j'appelle un " pack sécurité ", qui comportera deux éléments : premièrement, une carte anti-dépassement qui permettra de payer des achats et de retirer de l'argent, mais jusqu'à la limite du crédit qui figure sur le compte ; deuxièmement, les frais bancaires qui seront assortis à ce pack sécurité seront inférieurs de 50 % et le nombre d'incidents et de prélèvements qui pourront être effectués par les banques sera plafonné.
Vous le voyez, c'est donc une opération de maîtrise, de compréhension et de comparaison qui sera menée jusqu'au mois de septembre. Je convoquerai alors à nouveau le Comité consultatif du secteur financier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)