Question de : Mme Danièle Hoffman-Rispal
Paris (6^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 13 décembre 2007

ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

M. le président. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Monsieur le Premier ministre, ma question s'inscrit dans la suite de celle posée par M. Lachaud, relative à l'amendement sur l'APA, voté lundi soir dernier au Sénat, et qui n'est pas acceptable - cela a été dit.
Je suis heureuse de constater, à en croire du moins les applaudissements, que l'APA fait enfin l'unanimité sur les bancs de notre assemblée. Je me rappelle en effet que cette grande loi, proposée en 2001 par Élisabeth Guigou et Paulette Guinchard-Kunstler, a été remise en cause en 2003 au travers de son financement et des montants prévus. Or l'APA, en retardant l'entrée en établissement, permet aux personnes âgées de rester chez elles quelques années de plus, c'est-à-dire d'être heureuses à la maison et de profiter de leurs proches. C'est une grande réforme sociale et je souhaite qu'on ne l'oublie pas.
Je rappellerai les chiffres : le nombre de prestations spécifiques dépendance, dans le cadre de votre loi de janvier 1997, laquelle prévoyait une récupération sur succession, s'est élevé à quelque 120 000 seulement. Si aujourd'hui un million de personnes sont aidées au travers de l'APA, c'est précisément parce que nous avons refusé lors de son adoption toute récupération sur succession, ce à quoi vous n'étiez pas tous favorables à l'époque. Or c'est bien la raison pour laquelle l'APA a fonctionné ! Et c'est parce que je souhaite que ces aides continuent d'exister que je refuse aujourd'hui qu'on ponctionne les revenus des plus modestes parmi nos aînés,...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. ...d'autant que ces revenus sont déjà lourdement obérés par l'instauration de la franchise médicale et l'assujettissement à la redevance audiovisuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'ai entendu Mme la secrétaire d'État nous affirmer que demain, cet amendement sera retiré ; je souhaite un engagement très ferme en la matière car il s'agit d'une question très importante. N'oubliez pas qu'au mois de juillet, dans le cadre de la loi instaurant le paquet fiscal - 15 milliards d'euros d'allégement fiscal - vous avez déjà privilégié les successions les plus importantes !
M. le président. Madame la députée, je vous demande de bien vouloir poser votre question.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Et ce sont les plus modestes qui, aujourd'hui, seraient taxés ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Telle est la raison pour laquelle, monsieur le Premier ministre, ne souhaitant aucune régression en la matière, nous voulons que l'amendement du Sénat disparaisse du projet de loi de finances ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Madame la députée, votre question m'étonne d'autant plus (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) qu'un sénateur socialiste a présenté et défendu un amendement beaucoup plus dur, puisque celui-ci prévoyait un seuil de récupération à 50 000 euros, la mesure étant applicable dès le début de l'année 2008. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je suis donc en droit de m'interroger : le sénateur Michel Charasse n'est-il pas toujours membre du Parti socialiste ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le souhait du Gouvernement est d'organiser la concertation avec les départements en vue de développer les services aux personnes âgées par la combinaison de multiples sources de financement, ce qui nous permettra de faire face au défi du vieillissement dans le cadre de la solidarité intergénérationnelle. C'est pourquoi nous demandons à la commission mixte paritaire le retrait de cet amendement, qui ne va ni dans le sens de la concertation que nous appelons de nos voeux ni dans celui d'un vrai gisement d'activités non délocalisables, à savoir la création à terme de 400 000 emplois...
M. Henri Emmanuelli. Pas par vous !
Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. ...dans les services aux personnes dépendantes. Nos aînés le méritent largement et il y va de l'intérêt général. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)