Question de : Mme Martine Pinville
Charente (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 3 novembre 2010

PLFSS POUR 2011

M. le président. La parole est à Mme Martine Pinville, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Martine Pinville. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.
Nous venons d'examiner, et vous allez bientôt faire voter par votre majorité, le budget de la sécurité sociale pour 2011. Selon la Commission des comptes, le déficit de la sécurité sociale sera de 21 milliards d'euros en 2011.
Face à ce dérapage des comptes sociaux, madame la ministre, vous ne prenez aucune mesure structurelle, mais, comme toujours, vous mettez les assurés à contribution par des mesures d'économie qui vont peser sur les malades et les personnes les plus fragiles.
Augmentation des franchises sur les soins, nouveaux déremboursements de médicaments, hausse du forfait hospitalier, augmentation des cotisations pour les mutuelles, dépassements d'honoraires toujours plus importants : chaque année, les assurés paient de plus en plus, et les renoncements aux soins augmentent.
M. Patrick Lemasle. Eh oui !
Mme Martine Pinville. Alors qu'aujourd'hui, 7 % des ménages ne disposent pas d'assurance complémentaire ou de mutuelle, vous continuez d'augmenter le reste à charge pour les ménages.
Le Président de la République avait promis, pendant sa campagne, un grand débat sur l'équilibre entre les régimes obligatoire et complémentaire, mais ce débat n'a pas eu lieu.
Votre incapacité à proposer des mesures visant à réduire les déficits est troublante. Votre politique menace le principe de solidarité sur lequel repose notre sécurité sociale.
Madame la ministre, qu'allez-vous faire pour maintenir un égal accès aux soins pour tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame la députée, je voudrais redonner de la vérité aux chiffres. Nous avons le taux de prise en charge solidaire le plus élevé du monde, avec un taux de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de 76 % et une prise en charge par les organismes complémentaires qui porte ce taux à plus de 90 %.
Je veux aussi rappeler un certain nombre de chiffres, face à des perspectives d'évolution des cotisations d'assurance complémentaire qui ne me paraissent pas justifiées. En effet, à travers le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce sont seulement 129 millions d'euros de dépenses supplémentaires qui seront à la charge des organismes complémentaires. Dois-je rappeler qu'un point d'augmentation de ces cotisations de mutuelles apporte à ces organismes complémentaires 320 millions d'euros ?
Quant aux dispositions qui sont contenues dans le projet de loi de finances, avec la réduction de certains avantages fiscaux et sociaux, il faut les comparer au déport de charges qui, chaque année, du fait de la montée en charge des affections de longue durée et de la prise en charge à 100 %, font prendre en charge 600 millions d'euros supplémentaires pour l'assurance maladie, et déchargent d'autant les organismes complémentaires.
Nous avons voulu, d'autre part, augmenter de façon considérable le plafond qui permet aux personnes d'accéder à l'aide à la complémentaire santé. C'est ainsi qu'en deux ans ce plafond augmentera de 30 %. Il n'y a donc aucune raison qu'augmentent aussi massivement les cotisations d'assurance maladie. Le chiffre d'affaires des organismes complémentaires a augmenté de 50 % au cours des neuf dernières années, et le taux de prise en charge uniquement de 35 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)