Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 4 novembre 2010

MESURES SUR LE SURENDETTEMENT

M. le président. La parole est à M. Michel Terrot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Michel Terrot. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Madame la ministre, les mesures de la loi sur le surendettement que vous avez portée sont entrées en vigueur depuis lundi. En France, 14 millions de ménages remboursent au moins un crédit, et l'encours du crédit à la consommation représente 142 milliards d'euros. Dans le même temps, 800 000 ménages environ, ce qui est considérable, sont en situation de surendettement. De tels chiffres montrent les enjeux sociaux et économiques de cette situation.
Si le texte prend en compte l'encadrement des pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation, il vise surtout à aider les consommateurs à sortir de cette spirale infernale...
M. Alfred Marie-Jeanne. Il faut les aider à ne pas y entrer !
M. Michel Terrot. ...qui consiste à contracter un autre crédit pour payer les précédents. Parmi les mesures phares de cette nouvelle loi, la réduction de la durée d'inscription sur le fichier des incidents de paiement, qui sera désormais limitée à cinq ans au lieu de dix ou huit précédemment.
La donne doit vraiment changer : le crédit doit devenir plus responsable, les publicités doivent informer mieux et être moins invasives.
M. Jacques Desallangre. Ça oui !
M. Michel Terrot. La loi fournit des instruments, mais il faudra que les pratiques, les pratiques concrètes, changent rapidement. Il faut créer une nouvelle donne, disais-je, pour redonner confiance aux ménages qui rencontrent des difficultés financières, et pour soutenir les réseaux d'accompagnants qui font un travail indispensable sur le terrain.
Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler les grandes mesures de cette loi sur le surendettement attendue par les consommateurs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Mesdames, messieurs les députés, vous les rencontrez dans vos permanences, dans vos mairies, de plus en plus nombreux, car on constate l'augmentation de leur nombre, les ménages surendettés. La loi que vous avez votée le 1er juillet 2010 tente de trouver des solutions.
Monsieur Terrot, permettez-moi de vous rappeler quelques-unes des améliorations qui sont intervenues.
Tout d'abord, il y a une accélération des procédures : la Banque de France devra dorénavant traiter les dossiers de surendettement en trois mois au lieu de six mois.
La deuxième mesure, encore plus importante de mon point de vue, c'est la suspension des poursuites. À partir du moment où un ménage est accepté en commission de surendettement, les créanciers n'ont plus le droit de le poursuivre.
M. Jacques Desallangre. Vous ne traitez pas les causes !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Troisième mesure : la continuité du service bancaire. Une banque ne pourra plus procéder à une fermeture sauvage, comme c'était parfois le cas dès lors que le ménage était surendetté.
Quatrième mesure : dorénavant, les commissions de surendettement ne pourront plus refuser l'accès à un ménage surendetté si celui-ci est propriétaire de son logement.
De plus, vous l'avez dit, il y a de nombreuses mesures relatives aux délais. En effet, quand un ménage est en commission de surendettement, qu'il s'agisse d'un plan de rétablissement personnel ou d'un plan de surendettement, il est inscrit au fichier des incidents de paiement. Cette mesure d'inscription vaut en réalité, à bien des égards, exclusion. Mais grâce à vous, grâce à la majorité qui a voté ce texte, nous avons raccourci les délais, qui sont passés de huit et dix ans à cinq années ; depuis lundi, 120 000 ménages sont désormais sortis du fichier de surendettement, sortis du fichier des incidents de paiement, et peuvent à nouveau avoir accès au crédit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Maurice Leroy. Très bien !