Question de : M. Jacques Lamblin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 19 décembre 2007

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

M. le président. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jacques Lamblin. Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville.
Madame la ministre, depuis quelques jours, vous avez été interpellée à plusieurs reprises, ici et dans les médias, sur le sujet du logement des sans-abri.
Vos réponses, les faits que vous venez de rappeler tout à l'heure, éclairent la représentation nationale. La vérité des chiffres est rétablie.
Sous votre autorité, la réponse à ce problème difficile connaît une profonde évolution.
M. François Hollande. Elle est belle, l'évolution !
M. Jacques Lamblin. En matière d'accueil, des solutions stables sont préférées à une gestion du problème dans l'urgence.
Sur le fond, la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, dont vous avez été le rapporteur, a été promulguée le 5 mars 2007, après, rappelons-le, vingt-cinq ans d'attente. J'observe au passage que ceux qui vous adressent aujourd'hui des reproches auraient pu, s'ils l'avaient vraiment voulu, prendre une telle initiative durant ces vingt-cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le 1er janvier prochain, la loi DALO va entrer en application. D'ores et déjà, le décret de mise en place des commissions de médiation est paru.
Aussi, pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, les délais de mise en oeuvre effective de la loi, ainsi que les réponses qui seront apportées aux demandes de nos concitoyens, confrontés quotidiennement à la difficulté de trouver un toit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
M. Roland Muzeau. Demandez au maire de Neuilly !
M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Oui, je vous le dis, monsieur le député, les délais seront respectés. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable fait partie du patrimoine politique de notre pays, puisqu'elle a été votée à l'unanimité (" Non ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et qu'elle constitue un nouveau droit que nous accordons. Les pays européens nous regardent avec envie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. François Hollande. Quelle envie ?
Mme la ministre du logement et de la ville. Comme vous l'avez dit, monsieur le député, les décrets d'application ont été pris. Les commissions départementales de médiation seront effectives le 2 janvier prochain, comme la loi nous y oblige.
M. Maxime Gremetz. Ça, c'est bien !
Mme la ministre du logement et de la ville. Et je puis vous dire, mesdames, messieurs les députés, qu'un certain nombre de commissions départementales de médiation sont d'ores et déjà en cours de préfiguration.
Elles auront à examiner, sur la base d'un imprimé qui est déjà préparé, les dossiers qui seront présentés comme relevant ou non des six catégories prioritaires, comme la loi nous y invite.
Le 1er décembre 2008, nous aurons donc l'obligation de loger les personnes qui relèvent de ces six catégories. Je vous dis clairement, monsieur le député, que compte tenu du retard pris, depuis vingt-cinq ans, dans la construction de logements - retard dont nous portons collectivement la responsabilité -, il est vraisemblable, étant donné le nombre de personnes qui attendent des logements, que nous n'aurons pas corrigé, à la date du 1er décembre 2008, la différence entre le nombre de logements disponibles et le nombre de personnes en attente d'un logement.
Nous nous employons, depuis que nous sommes aux responsabilités, à réduire cette différence. Par exemple, si j'obtiens l'aide des collectivités territoriales (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)...
Mme Annick Lepetit. Il y en a marre, de ces méthodes !
Mme la ministre du logement et de la ville. ...pour trouver du foncier, nous arriverons à construire 20 000 maisons privées d'ici le mois de décembre 2008. C'est une des mesures qui contribueront à réduire la difficulté que nous rencontrerons vraisemblablement le 1er décembre 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)