Question de : Mme Chantal Berthelot
Guyane (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 10 novembre 2010

ACCORD DE NAGOYA

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Chantal Berthelot. Ma question s'adresse au ministère de l'écologie et du développement durable et, plus particulièrement, à Mme Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Madame la secrétaire d'État, la conférence de Nagoya a débouché sur un accord concernant trois enjeux, dont l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages justes et équitables issus de leur utilisation, dit régime APA. Mon propos portera essentiellement sur ce régime, car il intéresse en premier lieu les outre-mer et particulièrement la Guyane, territoires grâce auxquels la France est un pays à la fois utilisateur et fournisseur de ressources génétiques et de savoirs traditionnels.
Vous avez qualifié d'historique l'accord de Nagoya. Je reconnais les points positifs du protocole APA, à savoir l'obligation de recueillir le consentement préalable de l'État fournisseur et celle de partager les avantages issus de l'utilisation des ressources et des savoirs traditionnels, mais les limites de cet accord m'empêchent de partager votre enthousiasme. En effet, il ne mentionne nullement le consentement éclairé des communautés locales, et il soumet les droits des populations autochtones au bon vouloir du législateur national.
La reconnaissance de leurs droits relève désormais entièrement de votre responsabilité. Vous aurez à traduire ce protocole dans le droit national pour mettre fin à des années de vide juridique. Votre ministère a lancé une étude en novembre 2009 pour évaluer la faisabilité juridique d'un dispositif APA en outre-mer. Qu'en est-il de ce rapport, qui devait sortir à la fin de 2010 ?
Pour que l'accord de Nagoya devienne réellement historique, il faudra que vous preniez pleinement en compte les intérêts des communautés traditionnelles, notamment ceux des peuples autochtones de Guyane. Le ferez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Effectivement, madame la députée, nous pensons, Jean-Louis Borloo et moi, que cet accord est historique.
Il est historique parce qu'il redonne confiance à la communauté internationale quant à son aptitude à trouver des compromis sur des sujets particulièrement difficiles, comme vous l'avez d'ailleurs souligné.
Il est historique parce que, dans le domaine de l'environnement, nous n'avions pas eu de grand accord depuis celui de Kyôto.
Il est historique parce qu'il fait le lien entre la protection de la biodiversité et la capacité des États à se développer.
Le protocole sur l'accès et le partage des ressources génétiques est très technique en apparence, mais il est extrêmement simple en réalité. Le principe est le suivant : lorsque l'on utilise des plantes pour faire des médicaments, des produits chimiques ou des cosmétiques, il n'est pas normal qu'une partie des bénéfices ne revient pas à la protection de cette biodiversité. Cela faisait plus de vingt ans qu'on en parlait. Cela vient d'être décidé à Nagoya, et c'est historique.
Le protocole n'est pas parfait, certes, mais nous partions de zéro. Il n'existait en effet aucun outil juridique pour lutter contre la bio-piraterie.
Quant aux savoirs traditionnels, le protocole renvoie aux États la nécessité d'adopter une législation, mais c'est clairement mentionné dans le protocole. Nous allons adopter cette législation et confier le suivi du protocole au comité de suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité. Nous serons les premiers à signer le protocole dès le mois de février prochain à New York et à déposer les instruments de ratification.
La France fait partie, avec le Japon et l'Allemagne, des seuls pays à avoir pris des engagements financiers clairs à Nagoya, notamment pour que 10 % de l'aide publique au développement serve à la protection de la biodiversité.
J'espère, madame la députée, vous avoir donné suffisamment de preuves d'amour à l'égard de la Guyane. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)