Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 11 novembre 2010

MINEURS ROUMAINS ISOLÉS

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Alain Vidalies. Je veux tout d'abord dire à M. Chatel que sa réponse ne fait que confirmer nos craintes d'un détournement de l'épargne populaire par les banques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le Premier ministre, le 7 octobre, la majorité de droite de cette assemblée votait une loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et la Roumanie concernant la situation des mineurs roumains isolés sur le territoire français. Cet accord comporte notamment un article 4, qui précise que le parquet peut, dés réception de la demande roumaine, mettre à exécution le raccompagnement des mineurs. Je précise que, aux termes du précédent accord, cette décision appartenait au seul juge des enfants, magistrat du siège indépendant.
Au cours des débats, nous vous avions fait remarquer que ce pouvoir exorbitant accordé au procureur constituait une atteinte manifeste aux droits de la défense et au droit à un procès équitable. Il créait une sorte de discrimination à l'encontre des seuls mineurs isolés roumains, qui ne bénéficiaient ainsi d'aucune protection.
Le groupe socialiste, avec le soutien du groupe GDR, a saisi le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 4 novembre 2010, celui-ci a déclaré l'ensemble de cette loi contraire à la Constitution pour violation des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Ce débat n'est pas seulement juridique ; il met aussi en lumière une terrible réalité : celle d'enfants victimes de réseaux mafieux qui les exploitent. Renvoyer ces enfants sans le maximum de précautions et de contrôle, c'est bien souvent les renvoyer vers leurs bourreaux. Au moment du vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, il est parfaitement indigne que la majorité de droite et votre gouvernement aient soutenu un pareil accord.
L'opposition a mené ce combat avec succès et nous sommes très satisfaits que le Conseil constitutionnel vous ait rappelé que ces enfants victimes et sans droits ont, comme les autres, droit à un recours juridictionnel effectif et à la protection de nos principes constitutionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur divers bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, le Gouvernement prend acte de la décision rendue jeudi par le Conseil constitutionnel,...
M. Jean Glavany. Il ne peut pas faire autrement !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. ...qui censure une disposition de l'accord franco-roumain relatif à la protection des mineurs roumains isolés sur notre territoire.
Permettez-moi de rappeler le contexte.
Cet accord, signé le 1er février 2007, avait pour objectif de renforcer la protection des mineurs roumains isolés présents sur notre territoire, qui sont le plus souvent aux mains de trafiquants d'êtres humains et de mafias, en organisant leur retour dans leur pays d'origine. Je tiens à souligner que cet accord avait été ratifié par la Roumanie, qui nous demandait avec insistance de faire de même.
M. Paul Giacobbi. La Roumanie n'a pas les mêmes exigences que nous en matière de droits de l'homme !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Le Sénat, au mois de mai, puis l'Assemblée nationale, le 7 octobre dernier, ont donc autorisé son approbation.
Il est vrai que cet accord prévoyait le recours au parquet, dans les cas tout à fait exceptionnels de mineurs déjà connus par les services sociaux ou par la police et pour lesquels l'ensemble des informations nécessaires, transmises par les autorités roumaines, étaient à la disposition de la justice française. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Aujourd'hui, j'affirme que l'urgence reste la même. La France compte, sur son sol, 3 000 mineurs roumains isolés qui sont, hélas ! exploités par des réseaux de prostitution ou de mendicité organisée. L'absence de tout texte ne les aide pas, mesdames, messieurs les députés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous allons donc nous tourner très rapidement vers le gouvernement roumain, afin de trouver la base d'un autre accord qui vous sera soumis.
Cette affaire nous rappelle l'urgence et l'ampleur du problème découvert cet été. Actuellement, en Europe, 9 millions de Roms vivent dans des conditions épouvantables...
M. le président. Merci, monsieur le ministre.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. ...et leur inclusion sociale est une urgence évidente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)