Question de : Mme Catherine Quéré
Charente-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 2 décembre 2010

DROITS DE PLANTATION

M. le président. La parole est à Mme Catherine Quéré, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Catherine Quéré. Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, c'est au nom de tous mes collègues socialistes des régions viticoles que je souhaite vous interroger sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016 et qui menace toutes nos régions viticoles.
Aujourd'hui l'encadrement du potentiel de production est défini par un système de gestion des droits de plantation, en France, mais aussi en Europe. Ce système permet d'assurer l'équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant les droits de plantation aux capacités de croissance des marchés, tout en évitant les plantations anarchiques en période d'euphorie.
Monsieur le ministre, vous et votre prédécesseur vous êtes battus, c'est vrai, pour faire repousser l'échéance de cette libéralisation de 2013 à la fin de l'année 2015 ; mais dans le rapport que vous a remis il y a quelques jours Mme Catherine Vautrin, on peut lire page trente-et-un que la France ne fait pas partie des pays opposés à la suppression des droits de plantation. Comprenez notre stupeur !
C'est pourquoi nous vous demandons d'exprimer une position claire sur cet enjeu d'avenir capital pour nos régions viticoles, et de vous mobiliser au niveau communautaire contre ce système libéral, pour constituer un front des pays favorables au maintien d'outils de régulation pour notre secteur. Nous vous demandons enfin de faire de ce sujet l'une des priorités de la France dans la réforme de la PAC. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Bruno Le Maire, qui est actuellement en déplacement à Bordeaux - c'est d'ailleurs votre région - pour traiter de la question importante des légumes.
La position française, à propos des négociations sur la régulation des marchés agricoles, est très claire et très simple ; elle ne comporte aucune ambiguïté. La France est aux avant-postes d'une demande de régulation supplémentaire des prix et des marchés agricoles. La Commission européenne a d'ailleurs repris à son compte la position française, vaillamment défendue par le ministre de l'agriculture ; c'est un premier point marqué par la France.
D'autre part, l'accord franco-allemand arrête une position commune sur une régulation supplémentaire des marchés agricoles ; il nous permettra d'orienter la négociation diplomatique à l'échelle européenne sur l'après-PAC en 2013.
S'agissant de la question particulière des droits de plantation, notre position est également très claire : la France est opposée à la suppression des droits de plantation.
Mme Catherine Quéré. Et le rapport ?
M. François Baroin, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement a sollicité Catherine Vautrin, élue de Champagne-Ardenne, remarquablement compétente en la matière. Le Gouvernement s'approprie son rapport, qui porte notamment sur une nouvelle gouvernance et sur la place de l'interprofession dans la définition des nouveaux droits de plantation.
La libéralisation des droits de plantation présente des risques importants : le risque, dans les zones très productives, d'une explosion des plantations sans règles et sans réglementation partagée par l'interprofession ; le risque de déplantations et finalement - l'histoire étant dans la géographie, la géographie étant dans l'économie - d'un appauvrissement progressif des départements qui s'appuient sur la richesse de leurs plantations.
La France souhaite une régulation supplémentaire ; elle est opposée à la suppression des droits de plantation, et elle s'approprie ce rapport, qui deviendra le fil conducteur de la position française à Bruxelles.