Question de : M. Philippe Vigier
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 8 décembre 2010

EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES POUR LES EMPLOIS FAMILIAUX

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Philippe Vigier. J'associe à ma question François Rochebloine ainsi que François Sauvadet, notre président de groupe.
Monsieur le ministre du budget et des comptes publics, alors que le Gouvernement est revenu, en seconde délibération, sur des amendements votés par notre assemblée visant à maintenir les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les emplois familiaux, il semble qu'une situation similaire se profile au Sénat. (" Eh oui ! " sur les bancs du groupe SRC.)
La réduction des niches fiscales et sociales est l'un des moyens majeurs de parvenir à l'équilibre de nos finances publiques, ce que nous répétons sans cesse depuis trois ans.
Mais cet effort de réduction de nos déficits publics ne doit pas être aveugle. Certaines niches ont démontré leur efficacité ; d'autres n'ont eu pour effet que de réduire l'imposition des particuliers les plus aisés et des plus grandes entreprises.
Au moment où le débat sur les déficits publics fait rage, il nous appartient de faire des choix. Le Nouveau Centre se prononce pour l'efficacité économique et pour l'utilité sociale ; nous pensons qu'il faut continuer à aider le secteur des emplois familiaux, qui représente des centaines de milliers d'emplois non délocalisables.
Sans ce système de multi-employeurs, nombre de nos concitoyens - notamment parmi les moins qualifiés - ne trouveraient tout simplement pas d'emploi.
Doit-on également redire, alors que va s'ouvrir le chantier de la dépendance, que sont concernées des centaines d'associations de services à la personne, qui viennent en aide aux personnes âgées et handicapées, aux enfants en bas âge, et plus largement aux familles ?
Oui, le maintien de ces exonérations est une dépense publique. Mais, monsieur le ministre, il existe, et vous le savez bien, des niches fiscales qui sont notoirement aussi inefficaces économiquement qu'injustes socialement. Nous vous avons fait des propositions sur ce sujet.
Il faut réduire ces niches-là, et dégager ainsi les financements nécessaires à la poursuite des emplois familiaux.
Le Gouvernement doit entendre ce message. Allez-vous, oui ou non, revenir sur le maintien de cette exonération votée par le Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Je voudrais d'abord remercier le Nouveau Centre (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC) qui, à l'Assemblée comme au Sénat, a participé activement à la poursuite de l'objectif gouvernemental, intangible, de réduction des déficits publics.
Je pourrais vous dire que la loi de programmation des finances publiques - que je vous remercie une fois encore d'avoir votée (Mêmes mouvements) - a fixé comme objectif de réduire le déficit à 6 % l'année prochaine et à 3 % en 2013, c'est-à-dire le niveau d'avant la crise. Cette loi a même fixé à 2 % le niveau de déficit à atteindre en 2014.
Je pourrais vous rappeler que le plan français représente un effort budgétaire global de 100 milliards sur les trois années qui viennent ; le plan allemand que l'on donne à juste titre en exemple représente seulement 80 milliards sur quatre années.
Je pourrais vous dire que pour atteindre ces objectifs, il faut une addition d'économies.
Mais je ne vous dirai pas cela. Je vous dirai simplement que cette mesure conjuguait, au fil des années, un double avantage, l'un social et l'autre fiscal. Le Président de la République, le Premier ministre ont tenu les engagements du maintien des avantages fiscaux.
Mais depuis quatre ans, le dispositif d'abondement lié à ces exonérations de quinze points de cotisations sociales a explosé - il a augmenté de moitié. Dans un souci d'exigence budgétaire et d'économies, il était tout naturel de se pencher sur cette question.
Pour autant, le Gouvernement s'assigne aussi comme priorité d'épargner les publics les plus fragiles. Je veux donc rassurer le Nouveau Centre, et je dirai d'ailleurs exactement la même chose, au Sénat, au président About : sont épargnés les personnes handicapées, les personnes dépendantes, les personnes âgées, en bref les personnes concernées par des dispositifs qui représentent, au total, 1,6 milliard d'euros, soit trois fois plus que la mesure proposée par le Gouvernement.
Il me semble donc sincèrement que ce dispositif est équilibré. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement maintiendra sa position. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)