Question de : M. Yanick Paternotte
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 15 décembre 2010

RÉCIDIVE

M. le président. La parole est à M. Yanick Paternotte, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Yanick Paternotte. Ma question s'adresse à M. Michel Mercier, garde des sceaux,
Hier, s'est ouvert le procès de l'assassin présumé d'Anne-Lorraine Schmitt, sauvagement tuée par un récidiviste le 25 novembre 2007 dans une rame du RER D qui traverse ma circonscription.
Cet assassinat monstrueux nous interpelle à nouveau sur le sujet de la récidive.
Le meurtrier d'Anne-Lorraine Schmitt, déjà auteur d'une agression similaire au même endroit avec viol - mais dont la victime n'est pas décédée -, avait été remis en liberté un an seulement après sa condamnation.
Il n'avait ni respecté le traitement médical qui lui avait été prescrit, ni respecté le contrôle judiciaire auquel il était soumis, cela sans jamais être inquiété...
J'associe à ma question mon collègue et ami Bernard Gérard, maire de Marcq-en-Baroeul, commune éprouvée, le 5 septembre dernier, par l'assassinat de Natacha Mougel, lui aussi perpétré par un récidiviste.
Au nom des victimes et de leurs familles, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur trois sujets de préoccupation.
Premièrement, l'exécution des peines, systématiquement revue à la baisse par les remises automatiques et autres remises de peine pour bonne conduite.
Deuxièmement, l'évaluation de la dangerosité des délinquants au moment de la prise de décision de leur remise en liberté.
Troisièmement, le suivi effectif et la traçabilité des assassins remis en liberté.
Ces dernières années, les parlementaires ont le sentiment d'avoir fait évoluer le système judiciaire et d'avoir contribué à une meilleure protection de nos concitoyens face à de telles récidives. En effet, il est de notre devoir de garantir nos concitoyens contre de tels drames qui brisent des destins et des familles !
Il est de notre devoir de garantir que ne soient désormais plus délivrés des jugements de justice qui soient des " permis de tuer ", pour reprendre l'expression du père d'Anne-Lorraine Schmitt.
Avec nos concitoyens, nous nous demandons comment le Gouvernement souhaite agir pour garantir une meilleure application de ces lois. Nous réclamons aussi une évaluation de celles qui ont été votées depuis 2007. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Personne n'a oublié, personne n'oublie, personne n'oubliera jamais Anne-Lorraine Schmitt, les conditions abjectes, ignobles de sa mort ; y a-t-il du reste un qualificatif dans la langue française pour décrire les conditions épouvantables de sa fin de vie ?
Personne n'est insensible aux cris de son père, au combat qu'il a mené, à la manière dont cette famille, avec beaucoup de dignité et d'exigence, attend de la société française, à travers sa justice, une réponse adaptée à la réalité d'un crime qui ne laisse indifférent aucune famille française.
La représentation nationale, sous l'impulsion du Gouvernement - il faut avoir l'honnêteté de le reconnaître - a beaucoup agi pour faire évoluer les textes applicables dans ces matières. Depuis 2005, les conditions de surveillance lors de la libération de criminels ayant notamment commis des actes de nature sexuelle se sont considérablement renforcées, avec les obligations en matière de soins et le bracelet électronique. Des compléments juridiques y ont été introduits en matière de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté concernant notamment les personnes interpellées en cas de récidive pour des peines de plus de cinq ans alors qu'elles avaient déjà commis des crimes condamnés par la justice.
En ce moment même, vous examinez la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Vous aurez donc toute latitude, avec l'appui du ministre de l'intérieur, de faire évoluer le texte dans le sens d'une meilleure prise en compte de la demande de la société française : faire en sorte qu'un tel acte ne puisse plus jamais se reproduire. La balle est dans le camp de la représentation nationale avec le soutien plein et entier du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)