Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 22 décembre 2010

DÉCLARATION DE PATRIMOINE DES DÉPUTÉS

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Charles de Courson. Monsieur le Premier ministre, si l'on veut une démocratie respectée de tous nos concitoyens, il faut que les représentants du peuple français soient au-dessus de tout soupçon quant à leur intégrité financière, ce qui suppose une vraie transparence quant à leurs revenus et à leur patrimoine. Vous avez d'ailleurs pris un ensemble d'initiatives dans ce sens, avec la création d'un groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts, décision qui s'est accompagnée d'une initiative similaire au sein de notre assemblée et le groupe Nouveau Centre vous en félicite.
En particulier, dans votre lettre du 30 juillet 2009, adressée au président de la commission pour la transparence financière de la vie politique, vous avez écrit : " Je suis favorable à ce que des sanctions puissent être prononcées à l'encontre des personnes vous ayant adressé sciemment des déclarations retraçant de manière fausse ou incomplète l'état de leur patrimoine. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.) Pour ce faire, je retiens votre idée de disposition législative punissant le fait de déposer auprès de la commission une déclaration mensongère. "
La commission des lois, à l'unanimité, a suivi cette recommandation et adopté un amendement allant dans ce sens. Or, hier soir, nous avons été choqués, que certains membres, certes minoritaires, de la majorité, veuillent, par amendement, supprimer ce dispositif de sanction, indispensable pour assurer une réelle transparence financière. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Jean Mallot. C'est M. Jacob !
M. Charles de Courson. Le groupe Nouveau Centre s'y est opposé, à l'initiative de notre collègue, porte-parole, Michel Hunault, et a demandé un scrutin public.
Certes cet amendement a été retiré mais une clarification s'impose : le Gouvernement est-il favorable à la proposition de la commission des lois visant à sanctionner pénalement le délit de non-transparence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Nouveau Centre et SRC.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Monsieur le député, vous avez appelé notre attention sur les débats qui se sont déroulés hier soir sur la transparence de la vie politique, préoccupation commune au Gouvernement et à tous les élus de cette assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je crois que les députés présents, hier soir, peuvent attester que cette préoccupation dépasse largement les clivages politiques.
M. Jean-Paul Bacquet. Cela émane de Copé ! Ce n'est pas Fillon qui aurait fait ça !
M. Philippe Richert, ministre. J'ai eu l'occasion d'assister, la semaine dernière, à la réunion de la commission et j'ai pu affirmer, hier soir, que le texte issu de ses travaux était équilibré.
M. Jean-Paul Bacquet. Très bien !
M. Philippe Richert, ministre. Il permettait de nous retrouver tous ensemble (Rires et protestations sur les bancs du groupe SRC) pour travailler dans le cadre de cette volonté de transparence (" Et alors ? " sur les bancs du groupe SRC), ce qui se traduit ici par l'engagement du Premier ministre et du Gouvernement, mais aussi de l'ensemble des parlementaires.
Si tous étaient d'accord pour renforcer les actions et les moyens de la commission pour la transparence financière de la vie politique...
M. Albert Facon. Eh oui !
M. Philippe Richert, ministre. ...plusieurs se sont interrogés sur l'utilité de transformer cette commission en une nouvelle juridiction. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons pu expliquer, dans nos réponses, que, si la commission intervenait, ce n'était que pour transférer, ensuite, à un juge qui aurait l'occasion de décider, donc de répondre à cette interrogation.
Le Gouvernement et la commission ont parallèlement pu démontrer qu'il était possible, avec l'accord de l'ensemble des membres de cette assemblée, de combattre les déclarations sciemment mensongères, en particulier au travers de la mise en place d'une incrimination. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) La question qui se pose, et sur laquelle nous allons travailler dorénavant, reste celle du juste niveau de la peine encourue. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)