Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 22 décembre 2010

DÉCLARATION DE PATRIMOINE DES ÉLUS

M. le président. La parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. René Dosière. Monsieur le Premier ministre, en réponse à celle que vous avez faite à Jean-Jacques Urvoas, je vous ferai remarquer qu'il existe une différence entre un ministre ayant eu une double condamnation et une présomption d'innocence (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), et que si Éric Woerth n'est plus ministre, ce n'est pas de la responsabilité des socialistes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Paul Garraud. Si, monsieur Dosière !
M. René Dosière. Les membres de votre gouvernement, vous-même, les députés et les élus des collectivités les plus importantes doivent déclarer leur patrimoine à l'entrée dans leurs fonctions et à la sortie. Une Commission pour la transparence financière, composée de hauts magistrats du Conseil d'État, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation, vérifie qu'il n'y a pas eu d'enrichissement suspect. Lorsqu'il y en a eu, le dossier est transmis à la justice. Jusqu'à présent, aucune condamnation n'a été prononcée car il n'existe pas d'incrimination pour fausse déclaration de patrimoine. Depuis dix ans, la Commission demande qu'une sanction soit prévue pour ce type fraude. Vous-même, monsieur le Premier ministre, avez souhaité " une disposition législative punissant le fait de déposer une déclaration mensongère de patrimoine ".
Le 8 décembre, la commission des lois retient une sanction de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Quelques jours après, M. Copé et M. Jacob déposent un amendement pour supprimer cette sanction. Cette nuit, face aux critiques des socialistes et d'une partie de la majorité, l'amendement est retiré ; mais, en contrepartie, la sanction est diminuée.
Il en résulte qu'un voleur de mobylette risque une peine plus sévère qu'un député fraudeur. (" Eh oui ! " sur les bancs du groupe SRC. - Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Quand on est faible, la sanction est lourde ; quand on est puissant, la sanction est légère. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Pour protéger une poignée de délinquants, on jette l'opprobre sur l'ensemble des élus de la nation.
M. Richard Mallié. Zéro, Dosière !
M. René Dosière. C'est inacceptable et indigne.
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous satisfait par le texte voté cette nuit par votre majorité ? Que pensez-vous de la tentative de blanchiment de M. Copé et de M. Jacob ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Monsieur Dosière, oui, le Gouvernement, comme le Parlement, estime que la Commission pour la transparence financière de la vie politique est un élément majeur de la vie démocratique de notre pays...
M. Maxime Gremetz. On ne dirait pas !
M. Philippe Richert, ministre. ...et permet de vérifier le bon déroulement des campagnes électorales.
Oui, la commission a pointé une difficulté quant aux déclarations mensongères de patrimoine pour lesquelles le droit actuel ne prévoit aucune réponse.
Oui, nous avons cette nuit, les députés et moi, travaillé sur le sujet et nous avons estimé qu'il convenait de donner des moyens nouveaux à la justice, saisie le cas échéant par la Commission, pour permettre l'incrimination des élus en cause.
M. Maxime Gremetz. Il faudrait des peines de prison !
M. Guy Teissier. Monsieur Gremetz, vous auriez dû en faire, alors silence !
M. Philippe Richert, ministre. Oui, le Gouvernement s'est clairement exprimé sur le sujet. Oui, l'Assemblée, au cours de la séance d'hier soir, a décidé d'aller dans cette direction.
La question reste aujourd'hui celle du juste niveau de la peine encourue. C'est bien cela qui a été débattu hier. Ce débat n'a pas été escamoté, contrairement à ce qui a été dit, et le Gouvernement s'est exprimé de façon tout à fait explicite. La navette va commencer, et la question du quantum de la peine continuera donc à être débattue.
M. Maxime Gremetz. Ah !
M. Philippe Richert, ministre. Je me félicite du travail effectué tant en commission des lois qu'en séance publique. Le Gouvernement n'a pas l'intention d'infléchir sa position, mais le travail parlementaire se poursuit, et je ne doute pas que nous trouvions à terme un point d'équilibre partagé par tous, sans effets de manche inutiles, dans le souci d'aboutir.
Un député du groupe -SRC. Tartuffe !
M. Philippe Richert, ministre. André Malraux disait que les idées ne sont pas faites pour être pensées, mais pour être vécues. Notre objectif, c'est, dans la sérénité, de moderniser et de tendre toujours davantage vers une représentation démocratique dans laquelle les citoyens puissent avoir pleine et entière confiance. Tel est l'engagement du Gouvernement et de la majorité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)