Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 13 janvier 2011

INFRACTIONS IMPUTÉES AUX ANCIENS PROPRIÉTAIRES
DE VÉHICULES

M. le président. La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Rudy Salles. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Depuis le 15 octobre 2009, avec la mise en place de la nouvelle immatriculation, les professionnels du commerce automobile peuvent procéder aux demandes d'immatriculation des véhicules, évitant au client de se déplacer à la préfecture.
Or, depuis lors, un phénomène nouveau est apparu. En effet, nombre de personnes ayant vendu leurs anciens véhicules ont reçu, plusieurs mois après la vente, des contraventions majorées, voire des visites d'huissier pour saisie, pour des infractions dont ils n'étaient pas responsables. Après vérification, il s'avère que ces procès-verbaux n'auraient pas dû leur être adressés mais auraient dû l'être aux nouveaux propriétaires.
Il semble qu'un problème entre la télétransmission de la vente et l'enregistrement par les services de l'État du changement de propriété des véhicules soit à l'origine de cette situation - sans doute s'agit-il de ce que l'on appelle un " bug informatique ".
Face à une telle situation, les personnes concernées peuvent faire un recours auprès de l'officier du ministère public. La plupart des personnes que j'ai rencontrées ont entrepris cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception. Malgré cela, il n'y a aucune suite, pas le moindre courrier pour mettre un terme aux poursuites. Au contraire, une fois lancée la machine administrative et judiciaire, la procédure continue comme si de rien n'était, poussant nos concitoyens au désespoir. En effet, que se passera-t-il en cas de dépassement de vitesse, de délit de fuite, voire de mort d'homme ? Un retrait de points ? Une amende ? Une incarcération ?
Cette situation, qui est grave, touche aujourd'hui l'ensemble du territoire, comme le montre la presse, qui s'en est fait largement l'écho.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour mettre un terme à ce problème et rassurer les victimes ? Par ailleurs, qu'entend-il faire pour que les recours au ministère public soient suivis d'effet et ne deviennent pas pour nos concitoyens le parcours du combattant ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP, et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Monsieur le député, comme vous l'avez souligné, la mise en place en avril 2009 du nouveau système d'immatriculation des véhicules a pour objectif de simplifier la vie des automobilistes. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Et la réalité est bien celle-ci puisque, depuis avril 2009, près de la moitié des 15 millions d'immatriculations se sont faites par ce biais. C'est donc bien une simplification.
Malheureusement, cette volonté de simplification n'empêche pas que se posent un certain nombre de problèmes techniques, auxquels le Gouvernement entend répondre. En effet, certaines personnes ayant vendu leur véhicule ont reçu des contraventions pour des infractions commises par les acheteurs qui n'avaient pas encore entrepris les démarches nécessaires à l'immatriculation à leur nom.
Le Gouvernement a bien identifié cette difficulté : j'ai moi-même eu l'occasion de l'expérimenter. (Sourires.) Il a pris les mesures suivantes.
Tout d'abord, concrètement, outre les requêtes en exonération qui sont mentionnées sur chaque avis d'infraction et qu'il appartient à chaque personne concernée de remplir, le ministère de l'intérieur s'est rapproché du ministère de la justice pour faciliter la solution des cas que vous mentionnez. Comme nous les lui avons signalés très clairement, la chancellerie examine les recours auxquels ils donnent lieu dans le cadre d'un traitement individualisé diligent et bienveillant.
Ensuite, nous avons engagé, avec les services du garde des sceaux, une adaptation des dispositions du code de la route afin qu'en cas de cession d'un véhicule, ce soit bien l'acquéreur qui reçoive le procès-verbal d'infraction.
Je comprends bien le désagrément causé aux automobilistes concernés, même si leur nombre est marginal par rapport à tous ceux à qui on a simplifié la vie. Nous mettons tout en oeuvre pour que les quelques pénibles difficultés qui demeurent disparaissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)