Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 19 janvier 2011

VENTE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Christian Bataille. Monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, vous avez annoncé votre intention de mettre en vente, au cours de l'exercice budgétaire 2011, une part notoire du patrimoine immobilier de l'État.
On peut s'interroger sur le revenu très faible que générera cette politique de vente de biens nationaux en comparaison de la dette publique gigantesque de la France.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Ce n'est pas le sujet !
M. Christian Bataille. En fait, ces opérations participeront surtout d'une démarche d'appauvrissement de l'État en obtenant, de plus, de très mauvais résultats financiers, ceci sous votre autorité.
Si l'on considère la vente de l'ancien siège de l'Imprimerie nationale, puis son rachat par l'État à un fonds spéculatif luxembourgeois environ quatre fois plus cher ; si l'on retient la vente de gré à gré d'une partie de la forêt de Compiègne à une société de courses pour un faible prix, la vente de notre patrimoine est placée par votre gouvernement sous le signe de mauvaises affaires, sous couvert des estimations de France Domaine dont, en réalité, vous avez la tutelle.
Concernant la vente du patrimoine forestier, le ministère du budget a délibérément ignoré la loi que le ministère de l'agriculture voulait respecter et qui précise clairement que la vente d'une forêt domaniale doit faire l'objet d'un vote du Parlement.
Monsieur le ministre, entendez-vous dans l'avenir avoir une pratique plus transparente ? Entendez vous rendre à notre représentation nationale son rôle d'arbitre et de législateur dont elle a été privée lors de la vente d'une partie significative de la forêt de Compiègne ? En résumé, quel rôle entendez vous donner à la représentation nationale dans la politique patrimoniale du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Christian Bataille, je ne vous suivrai sur aucun terrain.
M. Maxime Gremetz. Sur l'hippodrome !
M. François Baroin, ministre. Ni sur un terrain à bâtir ou non, ni sur une parcelle,...
M. Jean Glavany et M. Marcel Rogemont. Sur l'hippodrome !
M. François Baroin, ministre. ...ni sur un hippodrome, ni sur une forêt ou un hôtel (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR). Je ne vous suivrai pas plus en ce qui concerne un établissement en zone urbaine, ni, évidemment, sur le terrain des insinuations, ni sur celui des amalgames, ni, enfin, sur celui de l'addition de mensonges qui ne constitueront jamais des vérités.
En revanche, monsieur Bataille, je vous propose un terrain.
M. Maxime Gremetz. Hervé Gaymard avait raison !
M. le président. Monsieur Gremetz !
M. François Baroin, ministre. Puisque vous avez été aux affaires - même si ce n'est pas vous directement, mais vos amis -, je vous propose de mettre en lumière et en valeur le travail de fonctionnaires exemplaires qui sont la dignité de la direction générale des finances publiques, composées de hauts fonctionnaires agissant dans le cadre de l'activité la plus contrôlé de l'État... (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Jacques Desallangre. Répondez à la question !
M. François Baroin, ministre. La gestion de France domaine est l'activité la plus contrôlée de l'État : un conseil immobilier de l'État, présidé par l'un d'entre vous, est composé de professionnels et de parlementaires qui se réunissent tous les mois pour examiner les dossiers. (Mêmes mouvements.)
M. Marcel Rogemont. Nous vous demandons de respecter la loi !
M. François Baroin, ministre. Les deux rapporteurs spéciaux des commissions ad hoc ont accès à toutes les informations.
M. Christian Bataille. Non !
M. François Baroin, ministre. Votre commission des finances, dont le président est membre de l'opposition, a accès à tous les documents. Pour compléter ce dispositif, le Gouvernement a mis en place un comité composé des plus hauts magistrats issus des plus hauts corps de l'État, la Cour des comptes, le Conseil d'État et l'inspection générale des finances, pour valider le caractère juridique de la procédure de A à Z. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Marcel Rogemont. Soumettez-vous à la loi !
M. François Baroin, ministre. Permettez-moi de soumettre à votre réflexion ces éléments : si nous ne parlons pas des élus, considérons au moins les fonctionnaires qui servent l'État en déclinant sa politique immobilière. Elle répond aux critères juridiques et aux objectifs que nous avons définis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)