Question de : Mme Danièle Hoffman-Rispal
Paris (6^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 26 janvier 2011

PRISE EN COMPTE DE LA PÉNIBILITÉ
DANS LA RÉFORME DES RETRAITES

M. le président. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Monsieur le Premier ministre, face à la mobilisation des Français opposés à votre réforme des retraites en 2010, le Gouvernement a fait le choix de l'inflexibilité, frisant comme souvent l'irresponsabilité.
Le Président de la République a prétendu concéder une modification importante : l'amélioration de la prise en compte de la pénibilité des carrières. Ainsi, au sortir du conseil des ministres du 8 septembre 2010, M. Sarkozy déclarait : " Je souhaite que toute personne présentant un taux d'incapacité de 10 % puisse faire valoir ses droits devant une commission pluridisciplinaire. "
La semaine dernière, les partenaires sociaux ont découvert avec stupeur (Murmures sur les bancs du groupe UMP) la manière dont vous souhaitez concrétiser cette promesse. En effet, vous réservez le dispositif prévu aux seuls salariés exposés pendant dix-sept ans à des facteurs de pénibilité.
M. Jean Mallot. Scandaleux !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. On se demande d'ailleurs à quoi correspondent ces dix-sept années. Cette condition on ne peut plus restrictive ne figurait même pas dans le projet de loi.
Les députés socialistes avaient souligné très tôt les faiblesses du dispositif relatif à la pénibilité, du reste plus proche d'une reconnaissance de l'invalidité. Pire, vous demandez aux salariés de prouver eux-mêmes qu'ils peuvent bénéficier de ce dispositif, et de surcroît devant une commission où ils ne sont même pas représentés.
M. Jean Mallot. Scandaleux !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. En définitive, seule une minorité de salariés pourra accéder à ce dispositif concernant la pénibilité, alors que le Gouvernement annonçait le chiffre de 30 000 bénéficiaires potentiels.
Monsieur le Premier ministre, ce retour en arrière est choquant. Il n'y avait aucune nécessité de rendre encore plus inique le dispositif initial, déjà suffisamment dur pour les salariés. Allez-vous prendre en compte les réactions des partenaires sociaux et supprimer cette barrière des dix-sept ans, barrière incohérente et injuste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Madame la députée, j'ignore si vous avez lu les projets de décrets et si les responsables du parti socialiste et du parti communiste eux-mêmes les ont lus. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR). On a en effet pu lire des communiqués tellement éloignés de la réalité qu'on est en droit de s'interroger sur la sincérité de ceux qui les ont rédigés.
Ces avant-projets de décrets prévoient très clairement que ceux qui souffrent d'une incapacité de travail supérieure à 20 % gardent automatiquement le droit de partir à la retraite à soixante ans. Ceux dont le taux d'incapacité se situe entre 10 et 20 % passeront devant une commission chargée de vérifier que l'incapacité, comme cela a été évoqué dans tous les débats parlementaires, est bien liée à la nature du travail, qu'il s'agisse du port de charges lourdes ou de l'exposition à un certain nombre de produits...
Vous nous demandez d'où vient le chiffre de dix-sept années. Vous savez bien que, dans la fonction publique, les agents en catégorie active ont le droit de partir à la retraite non plus après quinze ans mais, une fois la réforme appliquée, dix-sept ans. Cette durée n'est par conséquent en rien une découverte. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si l'on souffre d'une incapacité à la suite d'un accident du travail, il ne s'agit pas de la même pénibilité.
Je vous confirme que 30 000 personnes seront concernées par le dispositif relatif à la pénibilité.
M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas beaucoup !
M. Xavier Bertrand, ministre. Vous n'avez pas beaucoup progressé : jamais, pour la pénibilité, vous n'avez été au rendez-vous ! Jamais ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Roland Muzeau. Ce n'est pas vrai !
M. Xavier Bertrand, ministre. La première fois que nous en avons discuté, en 2003, sous l'égide de François Fillon, c'est nous-mêmes qui avons soutenu un amendement en la matière. Vous êtes très forts pour évoquer la pénibilité mais jamais vous n'avez voté la moindre avancée en faveur des salariés !
En attendant de pouvoir définir des critères clairs, reconnus par tous, nous avons mis en place le système des carrières longues en faveur des salariés qui ont commencé à travailler très jeunes, dans des métiers souvent difficiles. C'est cette majorité qui l'a fait et non la gauche, voilà la réalité de la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)