Question de : Mme Huguette Bello
Réunion (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 27 janvier 2011

DATE DE VERSEMENT DES RETRAITES

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Huguette Bello. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Promulguée en novembre dernier, la loi relative à la réforme des retraites restera probablement comme l'une des plus grandes régressions sociales de ce quinquennat. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Laissons l'histoire en juger, mes chers collègues ! et parions que les Français en tireront les conséquences.
Je souhaite vous interroger uniquement sur un article de cette loi, un des rares, sinon le seul, à avoir été adopté à l'unanimité : il s'agit de l'article 13, qui prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre du versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Cet article est issu de deux amendements parlementaires : le vôtre, c'est-à-dire l'amendement n° 335, et le mien, l'amendement n° 144 ; leur objectif commun était d'avancer la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général, actuellement fixée au 8 du mois. Les difficultés qui résultent du versement tardif des pensions de retraite, difficultés d'autant plus lourdes que les pensions sont modestes, ont été à nouveau soulignées au cours de cette discussion. Mais celle-ci nous a permis d'apprendre que les contraintes techniques et les impossibilités financières avancées jusque-là étaient largement surmontables... Grâce au député Xavier Bertrand, nous avons même appris que le coût de la mesure se situerait en réalité entre 60 millions et 80 millions d'euros, et seulement une seule fois, à la mise en place de la mesure.
J'ai donc deux questions :...
M. Richard Mallié. Ne répondez qu'à une seule, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Mme Huguette Bello. ...la date fixée pour la remise du rapport étant maintenant dépassée, pouvez-vous nous faire part de ses conclusions ? Le ministre Xavier Bertrand fera-t-il preuve de la même détermination que le parlementaire du même nom pour que les pensions de retraite soient enfin versées dès le premier du mois ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Madame la députée, la réponse est claire : c'est oui. Je pense toujours, en tant que ministre, ce que je disais et ce que j'ai fait voter - comme vous d'ailleurs en la circonstance - en tant que député. Vous êtes déjà intervenue sur ce dossier, et j'ai en tête cette remarque d'une dame qui m'a dit, à la suite d'une réunion : " Monsieur le ministre, mon loyer, je le paye le 2, ma retraite, je la touche le 10 : comment je fais entre les deux ? " Depuis lors, je me suis promis de changer les choses. On m'avait indiqué qu'une telle mesure coûterait 15 milliards d'euros ; mais non, il s'agit seulement de prendre en compte le besoin de financement pour les huit jours de décalage entre le 2 et le 10 de chaque mois, c'est-à-dire pour les intérêts à payer.
Quant au rapport, je vais être très franc avec vous : je n'en ai pas besoin. Je l'avais demandé à l'époque parce que l'article 40 empêchait les parlementaires de voter mon amendement. Éric Woerth avait accédé à ma demande. La proposition d'un rapport visait à mettre la pression car nous ne pouvions pas faire autrement.
J'ai bien évidemment demandé aux services, notamment à la direction de la sécurité sociale, de préparer le changement, une fois pour toutes, de la date de versement des pensions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Je suis intimement persuadé que cette mesure, peut-être très simple et dont on ne nous parle pas souvent dans nos bureaux, on en parle très souvent sur le terrain. Je n'ai pas deux discours : celui que j'avais en tant que parlementaire, je l'ai aujourd'hui en tant que ministre. La seule différence, c'est qu'être ministre, cela va me permettre de le mettre en oeuvre avec mes collègues.
Il y a un autre point sur lequel j'aurais aimé que nous soyons aussi d'accord, madame Bello, à savoir que cette réforme des retraites, parce qu'elle permet de garantir le paiement des retraites, et de le garantir plus tôt dans le mois, constitue une avancée sociale. Vous auriez pu le reconnaître. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et sur quelques bancs du groupe NC. - Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)