Question de : Mme Valérie Rosso-Debord
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 2 février 2011

RENÉGOCIATION DE LA CONVENTION AERAS
SUR LES PRÊTS BANCAIRES

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Valérie Rosso-Debord. Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde.
Madame la ministre, nous savons tous combien il est difficile pour une personne atteinte d'un cancer, du sida, de diabète ou de tout autre " risque aggravé " de trouver à emprunter ou à s'assurer. Pour ces personnes, la vie quotidienne devient un véritable parcours du combattant où, à l'injustice de la maladie, s'ajoute l'inégalité de l'accès au crédit.
Depuis 2007, la convention AERAS - s'Assurer, Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé -, signée par les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité, par les associations de malades et de consommateurs ainsi que par les pouvoirs publics, offre un accès au crédit à une partie de cette population fragilisée.
Mais, du point de vue des malades, cette convention n'était pas pleinement satisfaisante et nécessitait un certain nombre d'améliorations. Depuis fin décembre, elle était arrivée à expiration et devait être renégociée. Les négociations n'ont pas été faciles, et nous savons, madame la ministre, que vous vous y êtes impliquée, ainsi que Roselyne Bachelot et Xavier Bertrand, avec le souci constant de remédier aux lacunes du dispositif et de répondre aux difficultés auxquelles sont encore confrontés nos concitoyens les plus gravement malades.
C'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir éclairer notre assemblée. Quelles sont les avancées contenues dans le texte que vous avez signé ce matin ? Quelles améliorations concrètes les malades peuvent-ils attendre de cette nouvelle convention et quel rôle l'État entend-il jouer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Madame la députée, il y a un an presque jour pour jour, nous avons lancé, avec Roselyne Bachelot, cette renégociation de la convention dite AERAS. Elle concerne les malades atteints du sida, les handicapés, les grands diabétiques, tous ceux qu'une affection ou une maladie particulièrement grave éloigne de l'emprunt et de l'assurance.
Mme Claude Greff. Et les malades du cancer !
Mme Christine Lagarde, ministre. Elle concerne aussi, bien sûr, les victimes du cancer.
Un an après, nous avons accueilli, avec Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, l'ensemble des signataires, c'est-à-dire toutes les associations de malades, les sociétés d'assurance et les banques, qui ont réussi, après une année de travaux parfois difficiles, à renégocier cette convention.
Il y a quatre avancées majeures.
Premièrement, la couverture du risque invalidité, toutes pathologies confondues. Il ne s'agit plus seulement du décès, mais de l'invalidité, y compris celle qui résulterait de la maladie qui a entraîné la difficulté à s'assurer.
Deuxièmement, quand la médecine progresse, il faut que l'assurance avance. Cela signifie que les médecins référents des associations et les médecins traitants rattachés aux compagnies d'assurance, ensemble, acceptent d'examiner les progrès réalisés. Les assureurs se sont engagés à améliorer la couverture en cas de progrès médical.
Troisièmement, le questionnaire unique. Aujourd'hui, une personne malade ou handicapée doit remplir autant de questionnaires, autant d'examens qu'il y a d'assurances. Dorénavant, à partir du mois de septembre, il y aura un questionnaire unique, une série d'examens qui vaudra pour l'ensemble des assurances.
Enfin, la réduction du coût, puisque les assureurs et les banquiers se sont engagés ensemble à ce que le surcoût lié à la prime supplémentaire soit, au-delà d'un certain seuil pour les revenus les plus modestes, pris en charge par la collectivité des assurances et des banquiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)