Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 9 février 2011

RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS

M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Houillon. Monsieur le ministre de la justice, le 18 janvier dernier, une jeune fille, Laëtitia, trouvait la mort, victime des actes de barbarie les plus atroces, présumés commis par un homme de trente et un ans, déjà condamné quinze fois et considéré comme très dangereux par son propre entourage.
L'extrême émotion et la douleur indélébile de sa famille, plutôt que de susciter de la part des acteurs politiques et judiciaires une réflexion respectueuse,...
M. Roland Muzeau. Qui n'est pas respectueux ? Le Président de la République !
M. Philippe Houillon. ...laissent place, aujourd'hui, à une simple grève, parce que le chef de l'État, arbitre des institutions, après avoir reçu la famille de Laëtitia et partagé sa douleur, a indiqué - sans d'ailleurs désigner spécifiquement les magistrats, et encore moins tous les magistrats, comme seul périmètre des responsabilités - qu'il pouvait y avoir faute et qu'elle serait alors sanctionnée.
Il était dans son rôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) C'est la règle en toute matière et pour tout le monde ; on le constate tous les jours. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il est vrai que la question de la responsabilité des magistrats fait débat depuis longtemps, sans être réellement tranchée, ce qui suscite l'incompréhension de nos concitoyens.
M. Jean Glavany. Et la responsabilité politique ?
M. Philippe Houillon. Pour autant, les magistrats se sont manifestement sentis collectivement atteints et expriment même un sentiment d'injustice qu'il nous faut entendre, à la fois parce qu'ils assument avec beaucoup de conscience un rôle de plus en plus difficile, dont l'honnêteté impose de dire qu'ils n'en ont pas toujours les moyens, parce qu'il n'est pas sain que des incompréhensions, voire des divisions, s'installent entre les institutions de la République, ce que nos concitoyens ne peuvent comprendre, et enfin parce que la question de la grande récidive et des grands prédateurs se réglera plus sûrement par le dialogue des acteurs plutôt que par de nouvelles lois.
Ma question est double. Premièrement, les enquêtes diligentées ont-elles permis ou non d'apprécier si des fautes, d'où qu'elles viennent, ont été commises dans la gestion de la situation de Tony Meilhon ? Deuxièmement, quelles initiatives envisagez-vous de prendre pour rétablir l'indispensable dialogue avec l'institution judiciaire ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député Houillon, ainsi que vous venez de le rappeler, le meurtre de Laëtitia, le 19 janvier dernier, impose à tous, élus - fonctionnaires et magistrats - de faire le point et de regarder loyalement où en sont les choses.
Le Président de la République est intervenu en tant que garant du fonctionnement régulier de nos institutions (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. - Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC), et il a eu raison de le faire. Il était porteur de l'émotion suscitée dans l'opinion publique par ce terrible meurtre (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR), et il a droit aussi à sa part d'humanité.
Si le ministre de l'intérieur et moi-même avons diligenté trois enquêtes, c'est parce qu'il y a eu des dysfonctionnements. Nous attendrons le résultat de ces enquêtes pour juger s'il y a lieu de saisir les instances disciplinaires. Si le dysfonctionnement a été collectif, nous devrons prendre les mesures nécessaires pour modifier le mode de fonctionnement, les méthodes de travail et pour faire en sorte, comme le Premier ministre l'a annoncé hier, que les moyens soient suffisants.
Dès la semaine prochaine, lorsque ces rapports m'auront été remis, j'inviterai les organisations professionnelles et syndicales à venir en discuter avec moi à la Chancellerie, afin de bâtir un nouveau climat de respect et de discussion, pour que le service public de la justice soit le meilleur possible pour les Français. C'est ce qu'ils attendent de nous. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)