Question de : M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 9 février 2011

JUSTICE

M. le président. La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Dominique Raimbourg. Ma question s'adressait initialement à M. le Premier ministre. Elle s'adresse désormais à M. le garde des sceaux.
Le sort horrible qu'a connu la jeune Laëtitia dans la nuit du 19 janvier à Pornic nous a serré le coeur à tous. Cependant, dès le 3 février, à Orléans, M. le Président de la République, sans attendre les rapports des trois inspections en cours, sans prendre les précautions oratoires qui ont été celles de M. le Premier ministre et qui ont été aujourd'hui les vôtres, monsieur le garde des sceaux, évoquait des " fautes " et des " sanctions ".
M. Alain Gest. S'il y avait faute !
M. Dominique Raimbourg. S'il y avait eu faute.
M. Dominique Dord. Respectez ce qui a été dit.
M. Dominique Raimbourg. C'était oublier un peu vite que les effectifs policiers ont été victimes de la RGPP. C'était oublier un peu vite que les agents de probation ont chacun 135 dossiers à traiter. C'était oublier un peu vite qu'à Nantes le quatrième poste de juge d'application des peines n'était pas pourvu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C'était oublier un peu vite que notre pays se classe au trente-septième rang parmi les pays européens pour la part de PIB consacrée à la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Dord. Ce n'est pas la réalité.
M. Dominique Raimbourg. Ulcérés par cette situation, les magistrats, les greffiers, les agents de probation se sont lancés dans un mouvement de protestation. Ils ont reçu le soutien des policiers, le soutien des avocats, le soutien des agents de la pénitentiaire.
Ainsi, M. le Président de la République, qui se vantait, au printemps 2007, de régler la question des multirécidivistes dès l'été, voit à son encontre s'unir la totalité des agents de la chaîne pénale.
Trois questions, trois questions pour rendre aussi justice à cette pauvre petite victime.
Premièrement, monsieur le garde des sceaux, avez-vous l'intention de lancer un vaste plan de rattrapage pour notre justice pour la doter enfin des moyens dont elle a besoin, au-delà des ajustements budgétaires annuels ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Deuxièmement, avez-vous l'intention de lancer enfin le chantier de réflexion sur le crime et la récidive, sur les récidives et sur les délinquances, puisque l'empilement des lois sécuritaires n'a servi à rien ?
Enfin, avez-vous l'intention, le pouvoir, la possibilité, d'éviter les débordements de M. le Président de la République sur ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, le gouvernement que dirige François Fillon est un gouvernement qui a agi pour la justice.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Non !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. De 2007 à 2011, 5 633 postes ont été créés au ministère de la justice, après les 988 postes de magistrats qui avaient été créés de 2002 à 2007.
M. Patrick Lemasle. Combien sont pourvus ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cela montre la conscience d'un retard historique des moyens du ministère de la justice.
M. Patrick Lemasle. Ce n'est pas clair !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. S'agissant du tribunal de Nantes dont vous nous avez parlé, il est doté de 48 postes. Tout au long des années 2009, 2010 et 2011, ce tribunal a eu, sauf aux mois d'août et de septembre 2009, 49 postes ou 50 postes, c'est-à-dire plus que sa dotation normale. S'il est vrai qu'il a manqué un poste de juge d'application des peines, le tribunal de Nantes a été correctement doté en postes de magistrats en 2009, en 2010 et en 2011.
Hier, M. le Premier ministre a dit très clairement qu'il demandait au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice de lui faire rapidement des propositions pour combler les manques qui pouvaient apparaître en termes de fonctionnement et de postes. Il est évident que nous avons à faire des propositions qui porteront à la fois sur les greffiers, sur les agents de probation.
M. Patrick Lemasle. On patine...
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Les agents de probation ne sont pas assez nombreux, c'est vrai. Nous allons proposer de créer des postes dans les jours qui viennent, avec des mesures nouvelles que vous connaissez bien. Je veux dire que très naturellement...
M. le président. Merci, monsieur le garde des sceaux.