Question de : Mme Brigitte Barèges
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 10 février 2011

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Brigitte Barèges. Monsieur le garde des sceaux, dans quelques jours, cela fera trois ans que nous avons voté, dans cet hémicycle, la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette loi a été complétée l'année dernière par celle du 10 mars 2010.
Ces textes prévoyaient notamment qu'à l'issue de leur peine, les criminels les plus dangereux feraient l'objet d'une expertise à la fois psychiatrique et judiciaire, avant leur remise en liberté, afin d'apprécier le risque de récidive et de dangerosité, et pourraient, dans l'hypothèse où ce risque serait avéré, faire l'objet d'une mesure de rétention de sûreté.
Je n'aurai pas l'indélicatesse de rappeler à quelques députés se trouvant sur les bancs du groupe socialiste que c'est parce qu'ils ont jugé intelligent de mener un combat politicien que cette mesure a perdu une partie de sa portée,...
M. Jérôme Lambert. Et le Nouveau Centre ?
Mme Brigitte Barèges. ...car jugée non rétroactive par le Conseil constitutionnel. Elle ne sera donc applicable qu'à partir de 2023 ! En d'autres termes, nous sommes aujourd'hui confrontés à une réalité effroyable : nous savons la cruelle réalité statistique en matière de récidive des criminels les plus dangereux, nous avons l'arsenal législatif qui nous permet de lutter contre ce phénomène de multi-récidive, mais nous ne pouvons pas nous en servir !
M. Bernard Roman. Quelle ignorance des enjeux !
Mme Brigitte Barèges. Aucun des criminels condamnés avant février 2008 n'est en effet concerné par cette loi.
L'heure n'est plus aux grandes théories philosophiques. Que pèse la liberté individuelle de je ne sais quel criminel psychopathe récidiviste au regard de la vie d'innocentes victimes ?
Ma question, monsieur le ministre, est de savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour nous protéger des risques de ces délinquants sexuels pendant les douze ans qui viennent ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame Barèges, le problème de la récidive est en effet essentiel dans notre chaîne pénale. Je veux rappeler, comme vous l'avez suggéré, que grâce aux textes votés récemment par la majorité, magistrats, policiers et gendarmes sont dotés d'un arsenal juridique très complet : loi sur la surveillance judiciaire en 2005, loi sur la surveillance et la rétention de sûreté en 2008 et loi sur la récidive en 2010.
Très naturellement, il faut préparer la sortie de prison. C'est essentiel. Pour cela, nous disposons d'un outil de grande valeur, qui est le Centre national d'évaluation de Fresnes. Chaque année, 350 condamnés parmi les plus dangereux font l'objet d'une évaluation dans ce centre, qui est une structure pluridisciplinaire composée de travailleurs sociaux, de psychiatres, de psychologues et de surveillants. Ils y observent pendant plusieurs semaines les condamnés et rendent leurs conclusions aux magistrats.
Mon objectif à très court terme est de développer le recours à ce type d'examen approfondi de la personnalité des criminels et du risque de récidive qu'ils présentent en créant deux ou trois structures supplémentaires de ce type sur le territoire national.