Question de : Mme Sylvia Pinel
Tarn-et-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 10 février 2011

RÉFORME DE LA DÉPENDANCE

M. le président. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Sylvia Pinel. Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, vous avez lancé, hier, avec le Président de la République, une grande consultation sur la réforme de la dépendance. La prise en charge de la dépendance est un sujet d'intérêt national dont dépend non seulement l'avenir de notre système de protection sociale, résolument fondé sur la solidarité, mais également la pérennité de nos conseils généraux, qui assument seuls une large partie de son financement.
La crise économique et sociale, la montée du chômage, le développement de l'emploi précaire et votre réforme de la fiscalité locale conduisent les départements tout droit à la faillite alors qu'ils jouent un rôle essentiel dans le maintien de la cohésion sociale.
Soyons pragmatiques : le défi consiste à maintenir le financement des acquis, parmi lesquels l'allocation personnalisée d'autonomie qui, depuis sa création, répond à l'exigence de solidarité dont l'institution départementale est seule garante. L'effort accompli jusqu'à présent par les départements pour financer la perte d'autonomie est considérable. Face aux carences de l'État, ils ont tiré depuis très longtemps la sonnette d'alarme.
Au-delà du financement des EPAD, de la prestation de compensation du handicap, ils assument très largement celui de l'APA, dont le nombre de bénéficiaires a explosé depuis 2002. On est très loin d'une répartition de l'effort à parts égales.
Aussi, pouvez-vous préciser les intentions du Gouvernement en matière de dépendance à l'heure où les vagues successives de déremboursements médicaux contribuent à aggraver l'état de santé de nos aînés ? Au moment même où vous privilégiez la piste d'une généralisation du recours à l'assurance privée, pouvez-vous nous indiquer qui financera cette réforme et comment les conseils généraux sortiront de l'impasse financière dans laquelle ils se trouvent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la députée, le Président de la République a en effet lancé hier, devant le Conseil économique, social et environnemental, un grand débat sur la dépendance. Il a rappelé les enjeux de société, souligné la nécessaire qualité des prises en charge, le rôle des aidants, évoqué les pistes financières pour réaffirmer avec force que la solidarité resterait le fondement de notre système de prise en charge de la dépendance. Il a rappelé que ce système de solidarité serait assuré massivement par l'État. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Sur les 23 milliards d'euros consacrés à la dépendance, 20 % sont à la charge des départements et 80 % à la charge de l'État.
M. Henri Emmanuelli. Par la sécurité sociale !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J'insiste sur ce chiffre : 80 % de la prise en charge revient à l'État. Nous garantirons ce socle de solidarité.
M. Henri Emmanuelli. Mensonge !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est faux !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Président de la République a affirmé qu'il nous faudrait dépenser plus et qu'il nous faudrait dépenser mieux. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Henri Emmanuelli. Grotesque !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Président n'a fermé qu'une seule piste.
M. Alain Néri. Tenez vos engagements ! Payez vos dettes !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il a insisté sur le fait qu'il n'était pas question d'alourdir le coût du travail pour ne pas pénaliser les Français. (Mêmes mouvements.)
Bien sûr, actuellement, 5 millions de nos compatriotes ont déjà souscrit des contrats-dépendance et il peut y avoir, comme pour l'assurance maladie, une part complémentaire assurée par des mutuelles - il ne s'agit pas de fermer cette porte. Reste que le Président de la République a réaffirmé les grands principes : solidarité, universalité de la prestation et paritarisme. Voilà la vraie lecture qu'il convient de faire du discours du Président de la République.