Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 2 mars 2011

PROCÈS-VERBAUX INJUSTIFIÉS

M. le président. La parole est à M. Gilbert Le Bris, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Gilbert Le Bris. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Dans Les temps modernes, l'ouvrier Charlot se trouve débordé par une machine qui produit sans cesse. Et comme Charlie Chaplin est un acteur très expressif, on se rend compte qu'il se demande si c'est lui ou le monde qui est devenu fou. Eh bien, bon nombre de nos concitoyens, qui ont manifesté le week-end dernier, se posent la même question et ont la même incompréhension en recevant par rafales des procès-verbaux qui ne les concernent pas.
Je ne parle pas simplement de ces anecdotes risibles et médiatiques de tracteurs poussifs pris à 180 kilomètres heure sur autoroute alors qu'ils n'ont jamais quitté leur ferme : je pense surtout à ces braves gens qui, bien qu'ayant vendu normalement et légalement leur véhicule, continuent de recevoir PV, rappels et procédures diverses qui auraient dû être adressées à d'autres, qui n'ont pas fait les notifications nécessaires.
Quand je constate le nombre de personnes concernées dans mon département, je vous le dis, monsieur le ministre, ce problème n'est pas marginal : il est fréquent, et même en augmentation.
Quand je vois les effets de ces dysfonctionnements sur les personnes harcelées par des PV à répétition, des huissiers, des tracas multiples, je vous le dis, monsieur le ministre, il n'y a pas, comme le prétend votre ministère, de " traitement individualisé, diligent et bienveillant ".
Quand j'observe les garagistes injustement pris pour des malhonnêtes, les malfrats abusant de ces failles, les préfets, policiers et gendarmes impuissants à protéger les victimes reconnues de bonne foi, et donc à leur rendre la tranquillité d'esprit et de vie qu'ils ont perdue, je suis amené à vous poser deux questions.
À brève échéance, quelles modifications allez-vous apporter pour éviter toutes les conséquences d'usurpations ou d'approximations concernant les relevés de plaques d'immatriculation ?
À très court terme, surtout, ne serait-il pas plus que temps de mettre un peu d'intelligence humaine, par le biais d'un médiateur par exemple, dans la boucle du traitement automatisé des PV ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le système d'immatriculation des véhicules qui est mis en cause, introduit en avril 2009, comporte, rappelons-le, pour les usagers des simplifications considérables, puisqu'il leur permet d'éviter d'aller à la préfecture pour avoir leur nouvelle immatriculation. Plus de la moitié des personnes qui acquièrent un véhicule ont recours à l'immatriculation chez le garagiste.
Cela dit, et j'en viens à votre question, ce système souffre, il est vrai, d'une imperfection. Notre droit considère que c'est le titulaire de l'immatriculation qui est le responsable du véhicule ; de ce fait, lorsqu'une infraction est commise par un nouvel acquéreur avant qu'il n'ait procédé à son immatriculation, des anciens propriétaires peuvent effectivement se retrouver injustement et indûment sanctionnés.
Ce n'est pas la peine, à mon sens, de nommer un médiateur. La première décision prise, a été de réformer le système informatique avant la fin de ce mois de mars. La deuxième décision, c'est que, bien sûr, les points qui auront été enlevés seront restitués, les amendes qui auront été prélevées seront remboursées. Et la troisième décision, c'est de soumettre à voter assemblée un projet de loi qui mettra la responsabilité sur l'acquéreur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)