Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 9 mars 2011

IVG

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, alors que l'on célèbre aujourd'hui la journée de la femme, le droit à l'IVG, trente-six ans après sa reconnaissance par la loi Veil, s'applique de plus en plus difficilement, titre le quotidien Métro de ce matin.
Certes, cette pratique a été rendue plus accessible : des dispositions législatives ont permis le remboursement de l'acte d'IVG, allongé le délai légal de recours de dix à quatorze semaines ou encore supprimé l'autorisation parentale pour les mineures.
Cependant, le constat est amer : ce droit fondamental n'est pas définitivement acquis. Il est, dans les faits, remis en cause par la dégradation des conditions d'accueil et de prise en charge des IVG.
Comment ne pas évoquer le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur l'évaluation de la loi de 2001 relative à l'IVG, qui constate que certains établissements n'accueillent pas les femmes au-delà de dix à douze semaines de grossesse, comme le prévoit pourtant la loi ? C'est cette réalité qui contraint des milliers de femmes, chaque année, à avorter à l'étranger. Comment se taire sur les conséquences de la politique de restructuration des hôpitaux qui entraîne chaque année la fermeture de plusieurs centres pratiquant des IVG ?
En portant ainsi atteinte aux services médicaux de proximité, c'est le droit et la liberté pour les femmes à disposer de leur corps et à interrompre leur grossesse dans de bonnes conditions psychologiques, sanitaires et économiques qui est remis en cause.
Ce sont, bien sûr, les femmes les plus démunies, et les plus jeunes, qui sont plus particulièrement touchées.
Face à la non-application de certains textes, face aux fermetures de centres IVG, face aux baisses de subventions qui menacent les établissements d'information, de consultation et de conseil familial, quelles mesures allez-vous prendre, madame la ministre, pour assurer le maintien de structures de proximité dotées de moyens indispensables pour garantir aux femmes le choix de la méthode d'avortement et une égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Madame la députée, dans le domaine de la santé et en matière de programmes de santé publique, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les contraintes budgétaires ne conduisent à aucune disparition de subvention et d'accompagnement des personnes vulnérables. (Plusieurs députés socialistes invitent Mme Berra à se tourner vers Mme Battistel.)
M. Albert Facon. Regardez par ici !
Mme la présidente. Poursuivez, madame la secrétaire d'État !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Cette attention des pouvoirs publics a d'ailleurs été clairement exprimée en matière de contraception et d'accès à l'IVG.
Il est vrai qu'il y a trente-cinq ans la loi Veil permettait aux femmes d'interrompre leur grossesse sous certaines conditions mais, en aucun cas, il ne s'agit d'une méthode de contraception. C'est pourquoi il nous faut renforcer l'information, l'éducation à la sexualité. Une campagne radiotélévisée sera diffusée ; elle a été conçue par l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé pour un montant de 4 millions d'euros.
Il faut d'autre part faire prendre conscience à nos concitoyennes du mauvais usage de la contraception.
Xavier Bertrand a évoqué l'égalité d'accès à la contraception, je n'y reviendrai pas.
Dans leur projet régional de santé, les agences régionales de santé doivent prendre en compte - et elles le feront - la prévention des grossesses non-désirées et la prise en charge des IVG - en particulier l'accès anonyme et gratuit pour les mineures.
M. Jean-Pierre Brard. Eh bien, n'est pas Simone Veil qui veut !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Vous pouvez ainsi constater que, malgré des contraintes budgétaires fortes, le Gouvernement poursuit une politique volontariste d'accès à la contraception et de réduction des inégalités devant l'IVG.