Question de : Mme George Pau-Langevin
Paris (21^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 10 octobre 2007

TESTS ADN

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme George Pau-Langevin. Monsieur le président, monsieur le Premier Ministre, mes chers collègues, je note tout d'abord que Mme la ministre de l'économie n'a pas répondu à la question posée par notre collègue Bapt (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) au sujet du conseil d'administration d'EADS. Je me demande si cette question gêne quelqu'un au Gouvernement, voire le Président de la République. Pourrions-nous avoir une première réponse sur ce point ?
M. le président. Veuillez poser votre question, madame ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme George Pau-Langevin. Par ailleurs, le groupe socialiste a exprimé, récemment, l'inquiétude et le rejet que lui inspirent certaines dispositions contenues dans le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration, qui ne lui paraissent pas respecter les valeurs essentielles fondant notre " vivre ensemble ".
Les nouvelles entraves à la venue des conjoints de Français, les études intégrant des variables ethniques et surtout l'imposition de tests ADN pour vérifier la filiation biologique lors du regroupement familial ont suscité dans toutes les familles de pensée de notre pays un trouble persistant.
En ce qui concerne les tests ADN, les précautions introduites au Sénat n'enlèvent rien au caractère inacceptable de cette intrusion dans la vie familiale, contraire aux règles d'établissement de la filiation dans notre droit civil. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Après la conférence des évêques, c'est le Comité consultatif national d'éthique qui vient de vous adresser une sévère mise en garde contre cette disposition prévue pour les seuls étrangers et qui s'affranchit du cadre posé par les lois sur la bioéthique. Une ministre de votre gouvernement a même qualifié de " dégueulasse " cette instrumentalisation de l'immigration. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier Ministre, cet amendement fait honte à la France, pays des droits de l'homme. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Quand allez-vous le retirer purement et simplement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Madame la députée, permettez-moi tout d'abord de rendre hommage à la qualité du travail parlementaire sur ce débat, auquel vous avez pris une part active. Peut-être avez-vous observé que j'ai moi-même écouté vingt-quatre orateurs avant d'exprimer la position du Gouvernement sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Philippe Vuilque. Et alors ? C'est normal !
M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. La disposition relative aux tests ADN ne figurait pas dans le projet que j'ai présenté, mais résulte d'une initiative parlementaire qui, en tant que telle, me paraît devoir être respectée. Vous aurez cependant observé que, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, j'ai souhaité apporter des garanties supplémentaires afin que cette mesure soit la plus protectrice possible.
M. Henri Emmanuelli. Lamentable !
M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Je vous les rappelle très brièvement. Premièrement, ces tests seront-ils obligatoires ? Non, ils seront facultatifs. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Deuxièmement, s'agit-il d'une mesure définitive ? Non, puisqu'un bilan de l'expérimentation sera effectué au bout de dix-huit mois. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
M. le président. Écoutez la réponse du ministre !
M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Troisièmement, cela conduira-t-il à un fichage génétique ? Non. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.) Quatrièmement, ce test constituera-t-il un obstacle financier ? Non, puisqu'il sera gratuit. Cinquièmement, le dispositif sera-t-il différent de celui qui est appliqué aux Français ? Non, puisque, là aussi, c'est le juge qui décidera. Sixièmement, enfin, la filiation par le test ne pourra être prouvée qu'avec la mère afin de la protéger, par exemple, de la révélation publique d'un viol.
Au total, six garanties supplémentaires de transparence, de lisibilité et de respect de la personne ont ainsi été apportées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Arnaud Montebourg. Retirez l'amendement !
M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. En outre, comment négliger le fait que douze pays européens, et notamment la Grande-Bretagne travailliste,...
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et alors ?
M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. ...aient pratiqué l'année dernière 10 000 tests ? La Grande-Bretagne, terre de l'habeas corpus ! Comment négliger le fait que, dans une note de mai 2007, le Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés ait rappelé que " les tests sont de plus en plus utilisés comme moyen d'établir les liens de parenté " ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Comment négliger le fait que, le 4 octobre dernier, la Commission européenne ait validé ce dispositif ?
Alors, madame la députée Pau-Langevin, évitons les caricatures, les excès et la stérilité des faux procès ! Les Français nous demandent d'affirmer et de respecter le principe selon lequel la France a le droit de choisir qui elle veut et qui elle peut accueillir sur son territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)